Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0603 n° 2021J00033
T. com. 0603, 19 mai 2025, n° 2021J00033
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS [U] [Y] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL CHROME Avocats - Me Antoine MAUPETIT - [Adresse 2] Maître [L] Mélanie - SELARL [N] [L
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tcom 0603 n° 2025R00002
T. com. 0603, 14 mai 2025, n° 2025R00002
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS JLP PLASCASSIER [Adresse 1] [Localité 2], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Yves ROUSSARIE - [Adresse 9] [Lo
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tcom 0603 n° 2024R00043
T. com. 0603, 14 mai 2025, n° 2024R00043
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS MARINE CONCEPT REFECTION [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COLOMBANI-BATAILLARD [Adresse 2] COMPARA
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tcom 0603 n° 2024R00032
T. com. 0603, 14 mai 2025, n° 2024R00032
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL WINES & CHATEAUX [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Gervais GOBILLOT - Case n° G150 [Adresse 2] [Localité 1] Maître Ca
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tcom 0603 n° 2025F00268
T. com. 0603, 9 mai 2025, n° 2025F00268
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ103 La SAS AEPSILON Numéro de
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tcom 0603 n° 2025F00244
T. com. 0603, 9 mai 2025, n° 2025F00244
2025F00244 - 2512900001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F244 Numéro de Procédure collective : 2024RJ175 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN
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tcom 0603 n° 2025F00237
T. com. 0603, 9 mai 2025, n° 2025F00237
2025F00237 - 2512900003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F237 Numéro de Procédure collective : 2025RJ63 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE
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tcom 0603 n° 2025F00113
T. com. 0603, 9 mai 2025, n° 2025F00113
2025F00113 - 2512900002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F113 Numéro de Procédure collective : 2024RJ170 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR :
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tcom 0603 n° 2025F00287
T. com. 0603, 7 mai 2025, n° 2025F00287
2025F00287 - 2512700023/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F287 Numéro de Procédure collective : 2025RJ22 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN
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tcom 0603 n° 2025F00145
T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2025F00145
2025F00145 - 2511500005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F145 Numéro de Procédure collective : 2025RJ34 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR :
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tcom 0603 n° 2025F00007
T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2025F00007
2025F00007 - 2511500002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F7 Numéro de Procédure collective : 2024RJ168 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITE
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tcom 0603 n° 2024F00824
T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2024F00824
2024F00824 - 2511500003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F824 Numéro de Procédure collective : 2024RJ161 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBI
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tcom 0603 n° 2024F00823
T. com. 0603, 25 avr. 2025, n° 2024F00823
2024F00823 - 2511500004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F823 Numéro de Procédure collective : 2024RJ160 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBI
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tcom 0603 n° 2025F00233
T. com. 0603, 18 avr. 2025, n° 2025F00233
2025F00233 - 2510800001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F233 Numéro de Procédure collective : 2025RJ59 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SU
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tcom 0603 n° 2025F00189
T. com. 0603, 18 avr. 2025, n° 2025F00189
2025F00189 - 2510800003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ60 La SARL Dgélec Nu
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tcom 0603 n° 2025F00061
T. com. 0603, 18 avr. 2025, n° 2025F00061
2025F00061 - 2510800004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ61 La SAS UNIVERSAL
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tcom 0603 n° 2025F00119
T. com. 0603, 14 avr. 2025, n° 2025F00119
2025F00119 - 2510400005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro de Procédure coll
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tcom 0603 n° 2025F00223
T. com. 0603, 11 avr. 2025, n° 2025F00223
2025F00223 - 2510100004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F223 Numéro de Procédure collective : 2025RJ57 JUGEMENT D' OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION
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tcom 0603 n° 2025F00196
T. com. 0603, 11 avr. 2025, n° 2025F00196
2025F00196 - 2510100003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F196 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE E
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tcom 0603 n° 2025F00029
T. com. 0603, 11 avr. 2025, n° 2025F00029
2025F00029 - 2510100001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F29 Numéro de Procédure collective : 2024RJ116 JUGEMENT PRONONCANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBIT
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