Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00386
TJ 31555, 19 mai 2025, RG 25/00386
N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CL NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SCP CARCY-GILLET à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS à Me Marion LEBLAN TRIBUNAL JUDICIA
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00386
TJ 34172, 19 mai 2025, RG 25/00386
N°Minute:25/01177 N° RG 25/00386 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POR7 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 19 Mai 2025 DEMANDEUR: Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Arnaud DUBOIS d
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tj Accorde ou proroge des délais tj33063 n° 25/00386
TJ 33063, 16 mai 2025, RG 25/00386
Du 16 mai 2025 53D SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00386 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZ4 [K] [I] C/ [S], [J], [Z] [T], Société [Adresse 10] - Expéditions délivrées à Me Paméla ABDOUL - FE délivrée à Me Paméla ABDOUL Le 16/05/2025 Avocats : Me Paméla ABDOUL TRIBUNAL JUDICI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00386
TJ 86194, 13 mai 2025, RG 25/00386
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWCV Minute : 25/218 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 13 Mai 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00386
TJ 91228, 13 mai 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 7] N° minute : 777 Références : R.G N° N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL74 JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 S.C.I. FRANCOIS VILLON Société SEYNA C/ M. [V] [D] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal ju
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00386
TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MAI 2025 N° RG 25/00386 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWYT Code NAC : 30B AFFAIRE : [K] [O], [R] [N] C/ S.A.S. BEAUTY BEST DEMANDEURS Monsieur [K] [O], né le 24 Novembre 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Carine
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00386
TJ 83050, 7 mai 2025, RG 25/00386
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQTV MINUTE n° : 2025/ 240 DATE : 07 Mai 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00386
TJ 76351, 28 avr. 2025, RG 25/00386
N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G24P Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6] - [N] [U] [S] par transmission au directeur de l’h
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00386
TJ 63113, 25 avr. 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBFS MINUTE : 25/00229 ORDONNANCE rendue le 25 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00386
TJ 84007, 24 avr. 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/279 N° RG : N° RG 25/00386 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCKH M. [V] [U] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00386
TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00386
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBW3-W-B7J-567C Date du Recours : 28 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet implicite cmra saisie le 09/08/2024 : concernant s
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tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 25/00386
TJ 84007, 26 mars 2025, RG 25/00386
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/00386 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7P7 Minute N° : 25/00033 JUGEMENT DU 26 Mars 2025 DEMANDEUR : Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] comparant en personne DEFENDEURS : SAS [9] Responsable Recouvrement [
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/00386
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/03/2025 à : Maître Fabrice [Localité 4] S.A.S. AC MARKET Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/00386 - N° Portalis 352J-W-B7J-C626G N° MINUTE : 1/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00386
TJ Lille, 23 févr. 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00386
TJ Metz, 20 févr. 2025, RG 25/00386
N° RG 25/00386 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFZM N° MINUTE : 25/00151 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 20 Février 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président au tribunal judici
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00386
TJ Lyon, 1 févr. 2025, RG 25/00386
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00386 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J7Z ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 01 février 2025 à Heures
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00386
TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00386
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Suzanne BELLOC N°RG - JLD hospitalisation Mme [F] [O] née le 24/04/1972 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 31 janvier 2025 à Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00386
TJ Meaux, 30 janv. 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Janvier 2025 Doss
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