Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00475
TJ 76351, 19 mai 2025, RG 25/00475
N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3OI Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 19 [9] 2025 pour notification à [W] [M] contre signature d
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ca other ca_metz n° 25/00475
CA Metz, 18 mai 2025, RG 25/00475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 MAI 2025 Nous, Claire DUSSAUD, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00475 - N
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00475
TJ 92050, 7 mai 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z3EK N° de minute : Société de [Localité 31] c/ DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, Madame [G] [E], Monsieur Monsieur et Madame [C], Monsieur [Z] [I], Madame [F] [D], S.
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tj Se déclare incompétent tj06088 n° 25/00475
TJ 06088, 6 mai 2025, RG 25/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPETENCE N° RG 25/00475 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJ6S du 06 Mai 2025 N° de minute 25/00705 affaire : S.C.I. SOGETERRIERS B c/ S.A.R.L. 2P2B, à l’enseigne IL RISTORANTE Expédition délivr
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ca other ca_toulouse n° 25/00475
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/479 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00475
TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 25/00475
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Société CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR - CAPCA c/ [C] [D] [P] N° 25/ Du 22 Avril 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/00475 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFVB Grosse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/00475
TJ 75056, 4 avr. 2025, RG 25/00475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [U] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00475 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZEC N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 04
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00475
TJ 77284, 1 avr. 2025, RG 25/00475
- N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD45N - Mme [D] [F] Ordonnance du 01 avril 2025 Minute n°25/275 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_douai n° 25/00475
CA Douai, 13 mars 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WC3I N° de Minute : 480 Ordonnance du jeudi 13 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [M] né le 26 Février 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) de nat
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ca other ca_aix_provence n° 25/00475
CA Aix Provence, 10 mars 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 MARS 2025 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOP35 Copie conforme délivrée le 10 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00475
TJ Lyon, 8 févr. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2K5G ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 février 2025 à Heures, Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assi
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00475
TJ Lyon, 7 févr. 2025, RG 25/00475
Cour d’appel de LYON - Tribunal judiciaire de LYON Greffe des hospitalisations sans consentement [Adresse 4] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] [XXXXXXXX03] [XXXXXXXX02] Courriel : [Courriel 5] COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [J] [G] N°RG 25/00475- JLD hospitalisation M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00475
TJ Meaux, 6 févr. 2025, RG 25/00475
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00475 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 19] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Février 2025 Dossier N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00475
TJ Boulogne-sur-Mer, 1 févr. 2025, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 167 Appel des causes le 01 Février 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00475 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D
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ca other ca_paris n° 25/00475
CA Paris, 28 janv. 2025, RG 25/00475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 janvier 2025 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_lyon n° 25/00475
CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00475
N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEA6 Nom du ressortissant : [R] [U] [U] C/ M. LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT,
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