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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00142

    TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00142

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHRO AFFAIRE : Société ACTIS C/ [P] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire à : la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Madame [R] [P] TRIBUNAL J

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00142

    TJ 49007, 22 mai 2025, RG 25/00142

    LE 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/142 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H262 N° de minute : 25/260 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greff

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00142

    TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00142

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 12] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZYW JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEURS : [Z] [D] [X] [V], S.A. SEYNA DEFENDEUR : [P] [F] [N

    Lire la décision → Vérifier la source 682b7c6b2ae1fd67df74f1e5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00142

    TJ 91228, 16 mai 2025, RG 25/00142

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVI4 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj27229 n° 25/00142

    TJ 27229, 14 mai 2025, RG 25/00142

    N° RG 25/00142 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBV6 - ordonnance du 14 mai 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 DEMANDEUR : Monsieur [R] [S] [L] [X] né le 22 Février 1996 à [Localité 3] de nationalité

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00142

    TJ 78646, 14 mai 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 14 MAI 2025 N° RG 25/00142 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWHU Code NAC : 54G AFFAIRE : [E] [F], [R] [F] C/ Compagnie d’assurance FIDELIDADE, [O] [M] DEMANDEURS Madame [E] [F], née le 6 avril 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] à [Local

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00142

    TJ 63113, 13 mai 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WD NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 S.A. CREATIS Rep/assistant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C / Mo

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 25/00142

    TJ 14118, 13 mai 2025, RG 25/00142

    N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JBNH N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [S], [L], [F] [E] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] dem

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00142

    TJ 27229, 12 mai 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00142 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H74J [E] [M] épouse [J] C/ Organisme CPAM DE L 'eure [F] [G] JUGEMENT DU 12 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gr

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00142

    TJ 59350, 12 mai 2025, RG 25/00142

    1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFOQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 MAI 2025 N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFOQ DEMANDERESSE : Mme [V] [O] [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 25/00142

    TJ 12202, 9 mai 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] MINUTE N° R.G n°25/142 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 8] c / [J] [B] ORDONNANCE rendue le 9 mai 2025 Par Madame Elodie JOVIGNOT, Vice-Président, magistrat en charge du contrôle des mesur

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 25/00142

    TJ 94028, 5 mai 2025, RG 25/00142

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VYFQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social ORDONNANCE DU 5 MAI 2025 constatant une irrecevabili

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76351 n° 25/00142

    TJ 76351, 5 mai 2025, RG 25/00142

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY54 NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB, SA de droit suédois d

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00142

    TJ 33063, 5 mai 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5WH 2 copies GROSSE délivrée le 05/05/2025 à la SAS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 31 mars

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj16015 n° 25/00142

    TJ 16015, 2 mai 2025, RG 25/00142

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2025/ RG : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F73N ORDONNANCE DU 02 Mai 2025 Nous, Jean-Christtophe MAZE, Vice-président au Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de D. SAUVAITRE, greffier, statuant en audience publique,

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2a848c2c8561bd85d4e9
  • tj Sursis à statuer tj93008 n° 25/00142

    TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 25/00142

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 25/00142 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2MUG Numéro de minute : 25/00357 S.A.R.L. F. HAVIM Représentant : Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0156 C/ S.A. SMA SA, en qualité d’assure

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00142

    TJ 56121, 17 avr. 2025, RG 25/00142

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien - 6 mois N° RG 25/00142 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Z4Y Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Sièg

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  • ca other ca_bastia n° 25/00142

    CA Bastia, 10 avr. 2025, RG 25/00142

    COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIMEE M. [X] [M] né le 29 Mai 1975 Caisse URSSAF N° RG 25/00142 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKOV Chambre civile Section 2 Minute n° Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,

    Lire la décision → Vérifier la source 698eda7ecdc6046d472b92ab
  • ca other ca_paris n° 25/00142

    CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/00142

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00142 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRX5 Décision défé

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  • ca other ca_rouen n° 25/00142

    CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 25/00142

    N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3J5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : F 23/00038 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES du 28 Novembre 2024 DEMANDEURS A L'INCIDENT : S.A.S. CAPEB SOLUTIO

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1