Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00034
TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00034
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G65C N° minute : 25/00193 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. MAGORVIE dont le siège so
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00034
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 25/00034
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGEK AFFAIRE : [M], C/ [M] Le : 22 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : la SCP LACHAT MOURONVALLE la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREME
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00034
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 22 MAI 2025 N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUM4 Code NAC : 54G AFFAIRE : [C] [J] C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.S. DEAL DEMANDERESSE Madame [C] [J], née le 31 décembre 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] à [Localité 8]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00034
TJ 67482, 22 mai 2025, RG 25/00034
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00034 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHD7 Minute n° 392/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 22 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit
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ca other ca_dijon n° 25/00034
CA Dijon, 20 mai 2025, RG 25/00034
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 25/ N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GSS3 Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de DIJON, décision attaquée en date du 09 Décembre 2024, e
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00034
TJ 80021, 19 mai 2025, RG 25/00034
DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [H] [X] [F] __________________ N° RG 25/00034 N°Portalis DB26-W-B7J-IHAZ Minute n°25/00191 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00034
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 25/00034
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 6] [Courriel 10] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWCG JUGEMENT DU : 16 Mai 2025 MINUTE : DEMANDEURS : [Y] [H], Mme [H] [X] née [P] DEFENDEUR : [O] [D]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00034
TJ 56121, 15 mai 2025, RG 25/00034
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XOG 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DEMANDEUR : Madame [P] [X] épouse [I], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEURS:
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35288 n° 25/00034
TJ 35288, 15 mai 2025, RG 25/00034
Minute N° 25/00175 15 Mai 2025 SERVICE DES RÉFÉRÉS -------------------- N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DS33 Copie certifiée conforme le 15/05/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée le 15/05/2025 aux avocats Copie exécutoire le 15/05/2025 à Me MANISE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00034
TJ 61001, 15 mai 2025, RG 25/00034
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV44 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CV44 LE QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prote
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00034
TJ 97411, 15 mai 2025, RG 25/00034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7BW NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 15 Mai 2025 DEMANDERESSE SCCV CAP ALIZEE, inscrite au RCS de [Loca
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00034
TJ 63113, 13 mai 2025, RG 25/00034
CG/MLP Ordonnance N° du 13 MAI 2025 Chambre 6 N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4MI du rôle général S.C.I. 44 DUMAS c/ S.A.S. DUMAS [O] [X] la SCP COLLET DE R GROSSE le - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copie électronique : - la SCP CO
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj01053 n° 25/00034
TJ 01053, 13 mai 2025, RG 25/00034
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE juge des contentieux de la protection en surendettement JUGEMENT du 13 MAI 2025 N° R.G. : N° RG 25/00034 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6FX N° minute : 25/00035 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [L] [V]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00034
TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00034 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVH2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 [D] [V] C/ [P] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Mai 2025 à SCP L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 25/00034
TJ 38053, 6 mai 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 06 Mai 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00034 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKDK Plaidoirie le 11 Mars 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Catherine MOTTIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00034
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OJN Minute : 25/00172 JUGEMENT Du 05 Mai 2025 Société [5] SARL Représentant : Me Nathalie AMADO, avocat au
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00034
TJ 91228, 2 mai 2025, RG 25/00034
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 2 mai 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QT7W PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59183 n° 25/00034
TJ 59183, 30 avr. 2025, RG 25/00034
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK 8 rue André BIEBUYCK 59190 HAZEBROUCK ☎ : 03.28.43.87.50 R.G N° N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FWAZ N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2025 S.C.I. ALCAN C/ [F] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2
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ca other ca_montpellier n° 25/00034
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/00034
Minute n° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DE REFERE du 30 AVRIL 2025 REFERE RG n° N° RG 25/00034 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRWZ Enrôlement du 11 Février 2025 assignation du 11 Février 2025 Recours sur décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE MONTPELLIER du 13 S
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00034
TJ 86194, 30 avr. 2025, RG 25/00034
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00034 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSZH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 30 Avril 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me DUSCH - Me RECLOU - - Copie exécutoire à : - Me DUSCH - S.A.S.
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