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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/01298

    TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/01298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [S] Monsieur [U] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Isabelle GABRIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/01298 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67NM N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 683603c51211936937a1f362
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01298

    TJ 33063, 25 avr. 2025, RG 25/01298

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01298 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K3P ORDONNANCE DU 25 Avril 2025 A l’audience publique du 25 Avril 2025, devant Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jenn

    Lire la décision → Vérifier la source 680fc38d4509cc68c1864acc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01298

    TJ 69123, 11 avr. 2025, RG 25/01298

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01298 - N Portalis DB2H-W-B7J-2TVS Ordonnance du : 11 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95c660ea89248182a4b93
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01298

    TJ 69123, 7 avr. 2025, RG 25/01298

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01298 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIT ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07 avril 2025 à 15 heures 10, Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciai

    Lire la décision → Vérifier la source 67f416734e0040aa3735ccd6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01298

    TJ 77284, 6 avr. 2025, RG 25/01298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 06 Avril 2025 Dossier N°

    Lire la décision → Vérifier la source 67f427094e0040aa373606b7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01298

    TJ Bobigny, 13 févr. 2025, RG 25/01298

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UVQ MINUTE: 25/00302 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente pl

    Lire la décision → Vérifier la source 67ae4186f932e33cf1b70a2a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1