Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00228
TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MAI 2025 N° RG 25/00228 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYES Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I. DES SERVICES DE L’AUTOMOBILE ET DE LA MOBILITE (S.C.I. SAM) C/ COMPAGNIE D’ASSURANCE MAIF, S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION DEMANDERESSE S.C.I
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00228
TJ 30189, 23 mai 2025, RG 25/00228
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 23 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2QH AFFAIRE : [K], [S] [L] / Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Exp : l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00228
TJ 45234, 23 mai 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2025 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBUN DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 3] immatriculée au RCS d’[Localité 4] n°850 525 817, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA C
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33243 n° 25/00228
TJ 33243, 22 mai 2025, RG 25/00228
Grosses délivrées le : à Me Natacha BEAUVILAIN à Me Amélie RUDLER Copies LRAR aux parties le : MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOWN AFFAIRE : [M] / [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE A JUGEMENT PRESIDENT : Sophie VI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00228
TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00228 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJN AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [Z] Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [Z] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ R
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00228
TJ 33063, 19 mai 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CD 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 19/05/2025 à la SELARL BOERNER & ASSOCIES COPIE délivrée le 19/05/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX NEUF MAI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00228
TJ 13108, 16 mai 2025, RG 25/00228
DOSSIER N° RG 25/00228 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOAW MINUTE N° 25/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 16 MAI 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 29 Décembre 1990 à ARLES (13200) 2 rue des vanelles 13129 SALIN DE GIRAUD représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00228
TJ 34032, 16 mai 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Ordonnance du : 16 Mai 2025 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UJC N° Minute : 25/285 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [U] [B] veuve [K] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocats au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00228
TJ 01053, 5 mai 2025, RG 25/00228
MINUTE : 25/00542 ORDONNANCE DU : 05 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HASB AFFAIRE : [8] ([7]) AIN-RHONE C/ [B] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [8] ([7]) AIN-RHONE - [B] [Z] P
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00228
TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°21/1031 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEXH SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : S.A.S.U. NORD FRANCE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alice DHONTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00228
TJ 31555, 28 avr. 2025, RG 25/00228
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5SU AFFAIRE : [O] [K], [T] [U] / MDPH 31 - POLE MINEUR NAC : 88Q TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE REFERE DU 28 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe TH
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00228
TJ 30189, 28 avr. 2025, RG 25/00228
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4EO S.C.I. ROMARINE C/ [P] [R] [B] [I] épouse [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 AVRIL 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00228
TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 25/00228
Me Céline BREY - 84 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00228 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYPA Minute n° Ordonnance du 22 avril 2025 Nous, Monsieur Olivier
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ca other ca_paris n° 25/00228
CA Paris, 16 avr. 2025, RG 25/00228
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n°228, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLECW Décision déférée à
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ca other ca_rennes n° 25/00228
CA Rennes, 10 avr. 2025, RG 25/00228
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/64 N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2VQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00228
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/00228
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR7D Décision défé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00228
TJ 06088, 8 avr. 2025, RG 25/00228
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00228 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGOR du 08 Avril 2025 M.I 24/00000874 N° de minute 25/545 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4] c/ S.A. AXA FRANCE IARD Grosse déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00228
TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00228
N° RG 25/00228 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NSPL Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- S.A.S.U. ALGECO C/ Société BONHOMMES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : Me Anne-Maud TORE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00228
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 25/00228
N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWGS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00228 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWGS NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT
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ca other ca_montpellier n° 25/00228
CA Montpellier, 1 avr. 2025, RG 25/00228
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTJU O R D O N N A N C E N° 2025 - 238 du 1 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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