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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca renvoi 16/05/2025 ca_st_denis_reunion n° 24/00562

CA St Denis Reunion, 16 mai 2025, RG 24/00562

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/00562 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBTW S.D.C. RESIDENCE HELENE II pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL LOGER, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le numéro 339 757 411, représenté par son gérant en exercice, domic

Lire la décision → Vérifier la source 68281cfb5fa9e5e9f82896f7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/05/2025 tj97120 n° 24/00562

TJ 97120, 9 mai 2025, RG 24/00562

Ordonnance de référé du 09 Mai 2025 - N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGKT Page sur Ordonnance du : 09 Mai 2025 N°Minute : 25/00229 AFFAIRE : E.U.R.L. LE [Localité 4] C/ S.A.R.L. PATRIMOINE IMMOBILIER Ordonnance notifiée le : - AVOCATS : SELASU NICOLAS DESIREE SELARL NI

Lire la décision → Vérifier la source 697b9a5dcdc6046d47257a34
ca other 05/05/2025 ca_paris n° 24/00562

CA Paris, 5 mai 2025, RG 24/00562

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 MAI 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 185, 6 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Octobre 2024 -Bâtonnier de l'or

Lire la décision → Vérifier la source 68ae910b4dac40c7d0d2b1fe
ca other 22/04/2025 ca_reims n° 24/00562

CA Reims, 22 avr. 2025, RG 24/00562

ARRET N° du 22 avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPE7 [Y] c/ [T] [T] NEE [R] Formule exécutoire le : à : Me Emmanuel LUDOT Me Christophe BARTHELEMY COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 APPELANT :

Lire la décision → Vérifier la source 680b18e698bcafcb3a63e0d3
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/04/2025 tj78646 n° 24/00562

TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 24/00562

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOQG DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie CARTIER DEFENDEUR : Monsieur [J] [K] [Ad

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ca other 15/04/2025 ca_chambery n° 24/00562

CA Chambery, 15 avr. 2025, RG 24/00562

GS/SL N° Minute [Immatriculation 1]/257 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 15 Avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HO4U Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 02 A

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/04/2025 tj45234 n° 24/00562

TJ 45234, 14 avr. 2025, RG 24/00562

Jugement INVAL Page sur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/562 JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT : E. FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : M. [U] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs

Lire la décision → Vérifier la source 68001f7a02ef4af38961421b
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/04/2025 tj42218 n° 24/00562

TJ 42218, 4 avr. 2025, RG 24/00562

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00562 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPCI 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judi

Lire la décision → Vérifier la source 6834c8837860dd6c223b4d5c
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/04/2025 tj59350 n° 24/00562

TJ 59350, 4 avr. 2025, RG 24/00562

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB7B N° RG 25/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEJE DEMANDERESSE : S.A.R.L. FPO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

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ca other 03/04/2025 ca_limoges n° 24/00562

CA Limoges, 3 avr. 2025, RG 24/00562

ARRET N° N° RG 24/00562 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS55 AFFAIRE : M. [H] [X] C/ M. [T] [Z] GS/IM Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL D

Lire la décision → Vérifier la source 67ef6e1747c7caf29d4c4efb
ca other 26/03/2025 ca_agen n° 24/00562

CA Agen, 26 mars 2025, RG 24/00562

ARRÊT DU 26 Mars 2025 AB/CH --------------------- N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DHK3 --------------------- [T] [U] C/ [E] [U] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Cha

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ca other 10/03/2025 ca_aix_provence n° 24/00562

CA Aix Provence, 10 mars 2025, RG 24/00562

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE EN DESSAISISSEMENT POUR DESISTEMENT du 10 Février 2025 N° 2025/003 Rôle N° RG 24/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3YU [U] [G] C/ [T] [M] épouse [I] Copie certifiée conforme

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/03/2025 tj28085 n° 24/00562

TJ 28085, 4 mars 2025, RG 24/00562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00562 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLQG Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme

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ca other 11/02/2025 ca_versailles n° 24/00562

CA Versailles, 11 févr. 2025, RG 24/00562

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 11 FEVRIER 2025 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ6L AFFAIRE : S.C.I. CARLIN C/ [R] [F] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 5 Janvier 2024 p

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 07/02/2025 Tribunal judiciaire du Mans n° 24/00562

TJ Mans, 7 févr. 2025, RG 24/00562

Minute n°25/ JUGEMENT DU : 07 février 2025 DOSSIER N° : RG 24/00562 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKJN AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [P] [E], [L] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE JUGEMENT DU 07 février 2025 PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DEMANDEUR Syndicat des coproprié

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00562

TJ Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/00562

Pôle social - N° RG 24/00562 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAK5 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE L’AUBE - Me Grégory KUZMA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 04 FEVR

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 31/01/2025 tj86194 n° 24/00562

TJ 86194, 31 janv. 2025, RG 24/00562

53B Minute N° N° RG 24/00562 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 31 JANVIER 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFF

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ca other 29/01/2025 ca_colmar n° 24/00562

CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 24/00562

MINUTE N° 56/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 29.01.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Janvier 2025 Numéro d'inscription au réper

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 16/12/2024 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00562

TJ Versailles, 16 déc. 2024, RG 24/00562

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/00562 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3QU DEMANDEUR : Le syndicat coopératif du [Adresse 3] situé [Adresse 2] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des [Adresse 1] (USGT) dont le siège est

Lire la décision → Vérifier la source 676082019336095533a11156
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 12/12/2024 tj63113 n° 24/00562

TJ 63113, 12 déc. 2024, RG 24/00562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00562 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVUE NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Décembre 2024 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AV

Lire la décision → Vérifier la source 6945adbd75782d5f06cd347e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1