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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2450 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00103

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00103

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAMX MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -

    Lire la décision → Vérifier la source 6850491e2208eb4aca73e2a4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00044

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00044

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00044 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7MA MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 28] DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D

    Lire la décision → Vérifier la source 684c549eb34a5cb0e483313b
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj97411 n° 25/00071

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00071 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G724 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 29] DE [Localité 24] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-D

    Lire la décision → Vérifier la source 684c549db34a5cb0e4833123
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00062

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00062

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7UF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684c549cb34a5cb0e483311a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00146

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00146

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00146 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA5S MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0359b2ad24aef15ba709
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00145

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA5R MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0359b2ad24aef15ba6ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00173

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00173 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBKW MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0359b2ad24aef15ba6fb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00178

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00178 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBMN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0321b2ad24aef15ba698
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00080

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G765 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00105

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00105 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HANF MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01177

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCOT NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0320b2ad24aef15ba67c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00143

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00143

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00143 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA5P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0320b2ad24aef15ba678
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00137

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00137 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA2V MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0320b2ad24aef15ba674
  • tj Prononce le divorce accepté tj97411 n° 25/01354

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01354

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCY7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCY7 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande e

    Lire la décision → Vérifier la source 684b0320b2ad24aef15ba66b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00079

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G764 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b031fb2ad24aef15ba667
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00769

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 24/00769

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00769 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2LP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENI

    Lire la décision → Vérifier la source 684b031fb2ad24aef15ba662
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00128

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00128 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAVY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b031fb2ad24aef15ba65c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 25/01438

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/01438

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 25/01438 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G62G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01438 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G62G NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 684b031fb2ad24aef15ba658
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00091

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAF7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b031fb2ad24aef15ba654
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00066

    TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00066

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00066 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VJ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 684b031fb2ad24aef15ba64b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1