Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/03420
TJ 37261, 3 juin 2025, RG 23/03420
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 N° RG 23/03420 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I3SR DEMANDERESSE S.C.I. [Adresse 15] (RCS de [Localité 17] n° D399 215 748), dont le siège social est sis [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/05408
TJ 37261, 3 juin 2025, RG 22/05408
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 03 JUIN 2025 N° RG 22/05408 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IS4O DEMANDERESSE Madame [GN] [LD] née le 18 Décembre 1948 à [Localité 41] de nationalité Française, demeurant [Adr
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj37261 n° 25/01107
TJ 37261, 2 juin 2025, RG 25/01107
Minute n° : 25/01559 N° RG 25/01107 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRJE Affaire : [T] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°° CHAMBRE DE LA FAMILLE °°°°°°°°° ORDONNANCE DE DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR AD’HOC RENDUE LE 02 Juin 2025 °°°°°°°°°°° DEMANDERESSE - Madame [G], [D] [T] [X]
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tj Ouvre la procédure de redressement tj37261 n° 25/01436
TJ 37261, 28 mai 2025, RG 25/01436
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 28/05/2025 N° de dossier: N° RG 25/01436 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTQI N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [U] [M] [Z] profession : développeur de web créatif né le 25 Mars 1978 à PARIS, demeurant 18 bis rue du Doc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01707
TJ 37261, 28 mai 2025, RG 25/01707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 28/05/2025 N° de dossier: N° RG 25/01707 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUCG N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [J] [C] [S] activité : maraîchage-horticulture né le 22 Mai 1961 à HOUILLES (78800) demeurant 3 Rue du Perd
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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj37261 n° 25/00003
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 25/00003
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS VENTES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP N° MINUTE : 2025/41 A l'audience publique des criées du tribunal judiciaire de TOURS du 27 Mai 2025 à 14 heures 30 ; Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente,
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tj Renvoi à une autre audience tj37261 n° 24/00016
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00016 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFHT N° MINUTE : 2025/40 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/04703
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 22/04703
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2025 N° RG 22/04703 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IRIS DEMANDEURS Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj37261 n° 24/00023
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGW6 N° MINUTE : 2025/38 DEMANDERESSE S.A.S. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/00012
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00012 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSQE N° MINUTE : DEMANDERESSE Syndicat de coprrpriétaires de la Résidence [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adre
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tj Sursis à statuer tj37261 n° 24/00045
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00045
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPAD N° MINUTE : 2025/37 DEMANDERESSE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR FAIRE représenté par la SASU de gestion FR
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 21/00029
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 21/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 21/00029 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IC43 N° MINUTE : 2025/36 DEMANDERESSE [Adresse 19] dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligence
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00035
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 25/00035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JS5F N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00024
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 25/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 25/00024 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSTU N° MINUTE : DEMANDEURS : Madame [I] [W] née le 15 Décembre 1995 à [Localité 6] de na
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00025
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTDQ N° MINUTE : DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [G] née le 13 Mai 1993 à [Localité 3] (GAB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/00615
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 22/00615
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2025 N° RG 22/00615 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IHW4 DEMANDEURS Monsieur [Y] [Z] né le 08 Avril 1934 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/00010
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 25/00010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRUM N° MINUTE : DEMANDEUR : Monsieur [C] [F] né le 29 Avril 1986, demeurant [Adresse 3] r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00107
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00107
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 27 Mai 2025 N° RG 24/00107 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMVW N° MINUTE : DEMANDERESSE : S.A.S. [6] immatriculée au RCS de Tours n° [N° SIREN/SIRET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00240
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00240
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2025 N° RG 24/00240 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCCD DEMANDERESSE Madame [O] [B] née le 06 Juillet 1977 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00098
TJ 37261, 27 mai 2025, RG 24/00098
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2025 N° RG 24/00098 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBLY DEMANDERESSE S.C.I. BREDAS IMMOBILIER RCS de [Localité 7] n°848 969 135, dont le siège social est sis [Adresse
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