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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-11.500
Cass., 5 juin 2025, n° 23-11.500
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 283 FS-B Pourvoi n° A 23-11.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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cc other n° 25-12.227
Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.227
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle
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cc other n° 24-20.946
Cass., 5 juin 2025, n° 24-20.946
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-20.946 Demandeur(s) : Mme [P] et autres Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Coopérative ouvrière réunionnaise (COR) et autres Avocat(s) : la SCP Fouss
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cc other n° 24-22.625
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.625
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-22.625 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Coteau Molière et autres Avocat(s) : la SCP
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cc other n° 24-21.449
Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.449
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-21.449 Demandeur(s) : Mme [I] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [A] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Bout
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cc other n° 24-20.903
Cass., 5 juin 2025, n° 24-20.903
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-20.903 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller, la SCP Foussard et Froge
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cc other n° 24-22.284
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.284
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-22.284 Demandeur(s) : la commune de [Localité 9], représentée par son maire en exercice et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Vyga et autres Ordonnance
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cc other n° 25-11.750
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.750
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.750 Demandeur(s) : M. [N] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : l'administration des finances publiques poursuites et diligences de la directrice régionale des finances pub
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cc other n° 24-22.214
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-22.214 Demandeur(s) : la société SBCMJ Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association AGS délégation AGS CGEA d'[Localité 8] et autres Avocat(s) : Me Haas
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cc other n° 24-22.293
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.293
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-22.293 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [9] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Eiffage construction Rhône Loire
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cc other n° 24-21.738
Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.738
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-21.738 Demandeur(s) : la société Hygiène & nature Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [C] et autre Ordonnance : 60600 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme
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cc other n° 24-21.807
Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.807
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-21.807 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société Cordier by InVivo et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-
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cc other n° 24-22.191
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.191
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-22.191 Demandeur(s) : la société de la Tour Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [H] et autre Ordonnance : 60602 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 25-11.539
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.539
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-11.539 Demandeur(s) : la Société générale Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60603 ORDONN
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cc other n° 25-11.310
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.310
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-11.310 Demandeur(s) : la société RSM Ouest audit et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : société Métiers du bois réunis Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance :
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cc other n° 24-22.587
Cass., 5 juin 2025, n° 24-22.587
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-22.587 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Laser 2000 Ordonnance : 60605 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, consei
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cc other n° 25-10.978
Cass., 5 juin 2025, n° 25-10.978
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-10.978 Demandeur(s) : la société Hevos groupe Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Fauche Centre-Est Ordonnance : 60606 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar
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cc other n° 25-11.892
Cass., 5 juin 2025, n° 25-11.892
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-11.892 Demandeur(s) : la société Dekra Industrial Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel, la
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cc other n° 24-21.501
Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.501
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-21.501 Demandeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : Mme [G] veuve [P] et autres Avocat(s) : Me Balat Ordonnance : 60608 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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cc other n° 24-21.551
Cass., 5 juin 2025, n° 24-21.551
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-21.551 Demandeur(s) : Mme [L] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société Ramette et fils et autres Ordonnance : 60609 ORDONNANCE DE DÉS
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