Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj62119 n° 24/00019
TJ 62119, 22 mai 2025, RG 24/00019
MINUTE N° : 25/00026 DOSSIER : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICX3 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES CÔTES D’ARMOR / [J] [W], Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE FLANDRE, en vertu d’un privilège du vendeur, de prêteur de deniers et d’hypothèque conven
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj97411 n° 24/00019
TJ 97411, 22 mai 2025, RG 24/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV5Y NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE AMIABLE) 22 mai 2025 DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE D
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj54395 n° 24/00019
TJ 54395, 15 mai 2025, RG 24/00019
MINUTE : 25/31 JUGEMENT DU 15 MAI 2025 AFFAIRE RG N°24/00019 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEMJ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [H] [W] [N] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE
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ca other ca_nimes n° 24/00019
CA Nimes, 24 avr. 2025, RG 24/00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBMP LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 28 novembre 2023 RG :23/01207 S.A. SMA C/ [J] [Z] Copie exécutoire délivrée le
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj84007 n° 24/00019
TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 24/00019
COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JS33 Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Cathy DELGADO, vestiaire : D 21 Me Elise VAIL, vestiaire : C 26 JUGEMENT du 22 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [V], [N], [Z
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 24/00019
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 24/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZESJ AFFAIRE S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING C/ [U] [Z], [I] [Y] [P] [M] épouse [Z] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge d
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ca other ca_bastia n° 24/00019
CA Bastia, 9 avr. 2025, RG 24/00019
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 9 AVRIL 2025 N° RG 24/019 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH32 SD-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de BASTIA, décision attaquée du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/163 [O] C/ [Y] Copies exécu
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ca other ca_orleans n° 24/00019
CA Orleans, 18 mars 2025, RG 24/00019
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 18 MARS 2025 à Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL 2BMP JMA ARRÊT du : 18 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5DI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00019
CA Aix-en-Provence, 10 mars 2025, RG 24/00019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 10 MARS 2025 N° 2025/ 19 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZLP [E] [P] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT cop
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00019
TJ 94028, 6 mars 2025, RG 24/00019
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2DC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 6 MARS 2025 _____________________________
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 24/00019
TJ 27229, 3 mars 2025, RG 24/00019
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G. N° RG 24/00019 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUM7 JUGEMENT DU LUNDI 03 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
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ca other ca_amiens n° 24/00019
CA Amiens, 31 janv. 2025, RG 24/00019
ARRET N° Centre Hospitalier [Localité 1] C/ CARSAT MIDI PYRENEES Copie certifiée conforme délivrée à : - Centre Hospitalier [Localité 1] - CARSAT MIDI PYRENEES - Me Yan-Eric LOGEAIS Copie exécutoire : - CARSA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00019
TJ 30189, 23 janv. 2025, RG 24/00019
DOSSIER N° : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Expropriation JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 EXPROPRIANT Société AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L’AVENIR DU TERRITOIRE), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 752 100 461, prise en la pe
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ca other ca_grenoble n° 24/00019
CA Grenoble, 21 janv. 2025, RG 24/00019
N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOV4 C1 N° Minute : 8 Notifications faites le 21 JANVIER 2025 copie exécutoire délivrée le 21 JANVIER 2025 à : la SCP LEXWAY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj09122 n° 24/00019
TJ 09122, 10 janv. 2025, RG 24/00019
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00019 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZS AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [M] [E] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous, Vincent ANIERE, Vice-Président du Tribunal judiciaire de FOIX, désigné juge de l’expropriat
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ca other ca_bastia n° 24/00019
CA Bastia, 8 janv. 2025, RG 24/00019
ARRET N° ---------------------- 08 Janvier 2025 ---------------------- N° RG 24/00019 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIEV ---------------------- [R] [K] C/ S.A.S. NET SERVICES ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 21 février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation parita
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00019
TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00019 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEM4 MINUTE : /2024 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliatio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/00019
TJ 92050, 16 déc. 2024, RG 24/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT PRIX N° F.I. : N° RG 24/00019 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZN4R Minute N° : Date : 16 Décembre 2024 OPERATION : Exercice du droit de préemption sur la commune de [Localité 14]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00019
TJ Saint-Etienne, 4 déc. 2024, RG 24/00019
N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ICKD N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2024 ENTRE : Monsieur [K] [W] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Laetitia PEYRARD avocat au barre
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00019
TJ Paris, 4 déc. 2024, RG 24/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copies exécutoires délivrées à : - Maître Mlatac, vestiaire B107 Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Ichoua, vestiaire D738 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/00019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPS N° MINUTE : Assignation du : 28 d
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