Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00360
TJ 31555, 3 juin 2025, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00360 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TYSX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Juin 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SA [Adresse 7] par voies de fusion absorption C/ [L] [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00360
TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 25/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TKF Minute : 25/00401 Madame [T] [O] [F] [R] épouse [A] C/ Monsieur [Y] [B] ORDONNANCE DE RÉFÉR
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ca other ca_montpellier n° 25/00360
CA Montpellier, 2 juin 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVVK O R D O N N A N C E N° 2025 - 375 du 02 Juin 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 25/00360
CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/225 N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V66R JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00360
TJ 06088, 23 mai 2025, RG 25/00360
COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00360 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH5P du 23 Mai 2025 M.I 25/00000571 N° de minute affaire : [U] [X] c/ CPAM DU VAR, [I] [M], Organisme ONIAM Grosse délivrée à Me Audrey GUILL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00360
TJ 01053, 14 mai 2025, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00360 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCDU N° Minute : 25/00263 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00360
TJ 30189, 13 mai 2025, RG 25/00360
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00360 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LANF ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal j
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00360
TJ 69123, 6 mai 2025, RG 25/00360
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KHK AFFAIRE : S.C.I. BEL AIR C/ COMMUNE DE [Localité 29], S.A.S. ENERGIE [Localité 23] METROPOLE, S.A.S.U. RD [Localité 23], S.A. NATIXIS LEASE IMMO, S.A. ORANGE, SAS PATRIARCHE, SAS SFR FIBRE, SAS AXIONE,
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00360
CA St Denis Reunion, 30 avr. 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre sociale N° RG 25/00360 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJAI Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/000137 Monsi
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ca other ca_metz n° 25/00360
CA Metz, 13 avr. 2025, RG 25/00360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025 1ère prolongation Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;
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ca other ca_toulouse n° 25/00360
CA Toulouse, 26 mars 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/362 N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5PN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 Mars à 10h45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00360
TJ 72181, 21 mars 2025, RG 25/00360
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques DOSSIER : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOG7 M. [J] [E] NOTIFICATION ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Maître [B] [H] Maître, J’ai l’honneur d
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ca other ca_aix_provence n° 25/00360
CA Aix Provence, 26 févr. 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON2A Copie conforme délivrée le 26 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00360
CA Douai, 25 févr. 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBWD N° de Minute : 366 Ordonnance du mardi 25 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [I] né le 11 Novembre 1984 au PAKISTAN de national
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00360
TJ Lille, 20 févr. 2025, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00360
TJ Metz, 19 févr. 2025, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFT4 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 4ème SAISINE : 15 JOURS Le 19 Février 2025, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judici
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ca other ca_pau n° 25/00360
CA Pau, 11 févr. 2025, RG 25/00360
N°25/435 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Février deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00360
TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00360
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00360 - N Portalis DB2H-W-B7J-2JU5 Ordonnance du : 31 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de V
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00360
TJ Lyon, 30 janv. 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JXN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 janvier 2025 à Heures, Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_colmar n° 25/00360
CA Colmar, 29 janv. 2025, RG 25/00360
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00360 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOPI N° de minute : 55/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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