Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/02232
TJ 95500, 28 mai 2025, RG 24/02232
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS5U AFFAIRE : [W] [H] épouse [V] [E]/ [B] [V] [E] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02232
TJ 68224, 17 avr. 2025, RG 24/02232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 805/25 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7G5 Section 2 PH Répu
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/02232
TJ 69123, 10 avr. 2025, RG 24/02232
DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YWMP / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [M] [G] épouse [Y] C / [K] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/02232
TJ 14118, 3 avr. 2025, RG 24/02232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02232 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3SK Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [S] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C.
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/02232
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/02232
Du 21 mars 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/02232 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3IT [R] [T] C/ [V] [U] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître [H] [F] Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/02232
CA Metz, 26 févr. 2025, RG 24/02232
Ordonnance n° 25/00064 26 février 2025 ---------------------------- RG n° 24/02232 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJF7 --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 12 novembre 2024 F 24/00057 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/02232
CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 24/02232
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 FEVRIER 2025 N° 2025/ S 017 N° RG 24/02232 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTSJ [V] [F] C/ S.A.S. [15] Société [9] S.A. [11] Etablissement [5] Copie exécutoire délivrée le :25/02/2025 à
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ca other ca_nimes n° 24/02232
CA Nimes, 13 févr. 2025, RG 24/02232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02232 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH56 AL JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 13] 20 juin 2024 RG :23/01299 [O] S.C.I. DENTI 30 S.E.L.A.R.L. [C] [P] S.C.M. [Adresse 11] S.E.L.A.R.L. [V] [G] S.E.L.A.R.L. DR [H]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02232
TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 24/02232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02232 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVNC 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 10/02/2025 à la SELAS CABINET LEXIA l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 10/02/2025 à 2 copie
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02232
TJ Draguignan, 15 janv. 2025, RG 24/02232
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGIZ MINUTE N° JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 [F], [B] c/ S.A.S. ESTERAZUR DÉBATS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02232
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02232
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/02232 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOTZ Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02232
CA Douai, 7 nov. 2024, RG 24/02232
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02232 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3PE N° de Minute : 2199 Ordonnance du jeudi 07 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU [Localité 4] dûment avisé, absent représ
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02232
CA Pau, 17 oct. 2024, RG 24/02232
N° 24/03194 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02232 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5QB Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02232
TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/02232
TJ TOULOUSE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/02232 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMCI Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Monsieur [R] Dossier n° N° RG 24/02232 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMCI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02232
TJ Metz, 27 sept. 2024, RG 24/02232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT juge des libertes et de la detention N° RG 24/02232 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K546 et 24/2234 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RET
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02232
CA Amiens, 20 sept. 2024, RG 24/02232
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 24/01750 du : 21 Mai 2024 RG : N° RG 24/02232 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCYY Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 16 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° R
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02232
TJ Meaux, 18 sept. 2024, RG 24/02232
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02232 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Septembre 2024 Dossie
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02232
CA Orléans, 6 sept. 2024, RG 24/02232
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 6 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02232 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBU3 (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orleans
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02232
TJ Versailles, 5 sept. 2024, RG 24/02232
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02232 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLEK N° de Minute : 24/2159 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02232
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/02232
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [N] Préfecture de PARIS Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger DENOULET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02232 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EPA N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT
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