Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00230
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00230
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIH5 AFFAIRE : S.A. SDH - SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [G], [G] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL CSCB Copie certifiée conforme au
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57463 n° 25/00230
TJ 57463, 3 juin 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLIL / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00230
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEJQ AFFAIRE : [P] C/ [Z] [U] [O] Grosse exécutoire : Me Carine LE BRIS-VOINOT, avocat au barreau D’ANGERS + dossier de plaidoirie Copies : - M. [Y]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00230
TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00230
Du 23 mai 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AXD Société CDC HABITAT C/ [E] [U] - Expéditions délivrées à la SELARL AGH AVOCATS - FE délivrée à la SELARL AGH AVOCATS Le 23/05/2025 Avocats : la SELARL AGH AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00230
TJ 28085, 16 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00230 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSDQ Minute : n°25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 16 Mai 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIAT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00230
TJ 06088, 15 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 15 Mai 2025 Service de proximité N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGB2 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00230
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00230
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 15 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00230
TJ 75056, 7 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/05/2025 à : Monsieur [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : 07/05/2025 à : Maître Benjamin JAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZNV N° MINUTE : 11/2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00230
TJ 75056, 5 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [X] [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00230 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XXB N° MINUTE : 5/2025 JUGEMENT rendu le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00230
TJ 83137, 5 mai 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDGN AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00230
TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00230
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00230 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWCQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00230
TJ 21231, 22 avr. 2025, RG 25/00230
Me Céline BREY - 84 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00230 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYP2 Minute n° Ordonnance du 23 avril 2025 Nous, Monsieur Olivier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00230
TJ 33063, 7 avr. 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AVM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Sophie PASTURAUD la SELARL TOSI COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00230
TJ 95500, 4 avr. 2025, RG 25/00230
04 Avril 2025 RG N° 25/00230 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGFY Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [B] [R] [V] également connu sous l’identité de [Y] [F] [M] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00230
TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00230
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00230
TJ 01053, 27 mars 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00230 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAOX N° Minute : 25/00165 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première pré
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00230
TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00230
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00230 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLXW Le 21
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00230
TJ Toulouse, 7 févr. 2025, RG 25/00230
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYSD NOM DU PATIENT : [L] [E] Nous, Catherine ESTÈBE, Juge délégué au Tribunal judiciair
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00230
TJ Versailles, 3 févr. 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00230 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXWP N° de Minute : 25/231 M. le Société PREFET DES YVELINES c/ [M] [L] NOTIFICATION par courriel contre ré
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00230
TJ Lille, 2 févr. 2025, RG 25/00230
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00230 - N° Portalis DBZS-W-B
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