Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00304
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00304 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62A5 N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT rendu le jeudi 05 juin 2025 DEMANDERESSE Syndic
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ca other ca_paris n° 25/00304
CA Paris, 3 juin 2025, RG 25/00304
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 (n°304, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00304 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMIW Décision déférée à la Cour
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00304
TJ 63113, 2 juin 2025, RG 25/00304
FH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Cécilia PEGAND, Greffière, JUGEMENT DU : 02/06/2025 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZ5-W-B
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 25/00304
TJ 01053, 2 juin 2025, RG 25/00304
MINUTE : 25/00645 ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBVQ AFFAIRE : [C] [D] C/ [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [C] [D] - [7] PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00304
TJ 63113, 27 mai 2025, RG 25/00304
CG/MLP Ordonnance N° du 27 MAI 2025 Chambre 6 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KABY du rôle général [T] [W] c/ S.A.S. MONOTO [C] [R] Me Mohamed KHANIFAR GROSSE le - Me Mohamed KHANIFAR Copie électronique : - Me Mohamed KHANIFAR Copies : - Expert (M. [U]) - Do
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00304
TJ 13055, 23 mai 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 23 Mai 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 25 Avril 2025 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55TW
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj68224 n° 25/00304
TJ 68224, 22 mai 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/01029 N° RG 25/00304 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFQB Section 3 Républi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 25/00304
TJ 42218, 22 mai 2025, RG 25/00304
MINUTE N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXYB (RG 24/804 ) Affaire: S.A.R.L. CS AUTO CONCEPT C/ S.A.R.L. STOCKO MOTORS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2025 PARTIES DEMANDERESSE S.A.R.L. CS AUTO CONCEPT RCS de 804.979.227, dont le siège so
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00304
TJ 83137, 20 mai 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00304 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE5N AFFAIRE : Société LG LAFARGE GRANULATS C/ [C] Grosse exécutoire : Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 10
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00304
TJ 24037, 16 mai 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Affaire : N° RG 25/00304 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C4HD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 16 Mai 2025 Composition lors des débats et du délibéré Président : Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00304
TJ 30189, 12 mai 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00304 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5AM Société HABITAT DU GARD.RCS NIMES N° 273 000 018. C/ [F] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 12 MAI
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ca other ca_montpellier n° 25/00304
CA Montpellier, 5 mai 2025, RG 25/00304
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00304 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUVS O R D O N N A N C E N° 2025 - 319 du 05 Mai 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [D
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ca other ca_rennes n° 25/00304
CA Rennes, 1 mai 2025, RG 25/00304
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/186 N° RG 25/00304 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6AY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hervé BALLEREAU, Président à la cour d'appel d
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00304
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 25/00304
N° RG 25/00304 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU56 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 30 Avril 2025 ----------------------------------------- S.A.S. MENUISERIE G. [F] C/ Société GUIGNARDIERE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 30/04/2025 à : Me Ga
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00304
TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 25/00304
Cour d'Appel d'[Localité 5] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 25 Av
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00304
TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 25/00304
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 25/00304 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHYK Du 22 Avril 2025 MINUTE N° Affaire : S.E.L.A.R.L. [15] c/ S.C.P. [9], [10] Grosse délivrée à Me Ollivier CARLES DE CAUDEM
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj01053 n° 25/00304
TJ 01053, 22 avr. 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00303 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBNJ N° Minute : 25/221 Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier, Vu l’arrêté du 06 mai 2002 du préfet des Pyrénée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 25/00304
TJ 77284, 10 avr. 2025, RG 25/00304
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [L] [D] épouse [J] C/ [U] [J] N° RG 25/00304 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYSX Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : -Me BARREAU,1FE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [L] [D] épo
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00304
TJ 76351, 6 avr. 2025, RG 25/00304
N° RG 25/00304 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2IC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 06 [5] 2025 pour notification à [E] [O] contre signature d
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/00304
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00304
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00304 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZ4U CODE NAC : 30Z - 9A AFFAIRE : S.A.R.L. PROBATECO C/ S.C.I. FERRY BRIAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Prem
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