Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/00354
TJ 22278, 6 juin 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 4] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00308 N° RG 25/00354 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYFJ Le 06 JUIN 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protecti
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00354
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00354
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00354 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRV AFFAIRE : [Z] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, Caisse CPAM de l’Isère Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL FOURNIER AVOCATS la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00354
TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 25/00354 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYRS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 28 Mai 2025 [S] [N] [K] [D] C/ [Z] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025 à
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ca other ca_montpellier n° 25/00354
CA Montpellier, 28 mai 2025, RG 25/00354
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00354 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVPU O R D O N N A N C E N° 2025 - 369 du 28 Mai 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/00354
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 Mai 2025 DOSSIER N° RG 25/00354 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7KD Minute n° 25/ 215 DEMANDEUR Maître Françoise AMADIO, avocat exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 333 724
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ca other ca_rennes n° 25/00354
CA Rennes, 25 mai 2025, RG 25/00354
COUR D'APPEL DE RENNES N° 45 N° RG 25/00354 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V633 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E Article L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00354
TJ 06088, 16 mai 2025, RG 25/00354
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00354 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI33 du 16 Mai 2025 N° de minute affaire : [C] [R] c/ S.A.R.L. MP CAD Grosse délivrée à Me Elie LIONS Expédition délivrée à SARL MP CAD le l’an
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00354
TJ 38185, 15 mai 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00354 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MHFQ Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à : M. [T] Copie certifiée conforme délivrée le :15 Mai 2025 à :Monsieur [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIV
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00354
TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00354
N° RG 25/00354 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWZ4 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 15 Mai 2025 ----------------------------------------- S.A. CAMCA ASSURANCE SA LUXEMBOURG C/ S.A. AXA FRANCE IARD --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 15/05/
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tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00354
TJ 02691, 13 mai 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 8] MINUTE N° : R 2025/ DOSSIER N° : N° RG 25/00354 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C44S copie le à Me Jean-yves PIERLOT [E] [I] (LS) [X] [R] (LS) au conciliateur avec copie de l’assignation copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 MAI 202
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00354
TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Service Référé N° RG 25/00354 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJML SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 06 MAI 2025 DEMANDERESSE : S.D.C. de la résidence OSCILLIUM représenté par son syndic CITYA EQUIT IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 4
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00354
TJ 31555, 2 mai 2025, RG 25/00354
N° RG 25/00354 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPH MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00354 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPH NAC: 56Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [V] CONSEIL à Me Xavier RIBAUTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 MAI 2025 DEMANDEUR M. [E]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00354
TJ 67482, 30 avr. 2025, RG 25/00354
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 11] Civil N° RG 25/00354 N° Portalis DB2E-W-B7J-NI66 ______________________ MINUTE N°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00354
TJ 77284, 18 avr. 2025, RG 25/00354
- N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WN Date : 18 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WN N° de minute : 25/00192 Formule Exécutoire délivrée le : à Copie Conforme délivrée le : à : Minute délivrée le : 18-04-2025 à : Me François MEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00354
TJ 76351, 18 avr. 2025, RG 25/00354
/ N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2TJ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 18 [4] 2025 pour notification à [I] [N] contre signatu
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ca other ca_nimes n° 25/00354
CA Nimes, 17 avr. 2025, RG 25/00354
Ordonnance N°331 N° RG 25/00354 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRT5 Recours c/ déci TJ Nîmes 14 avril 2025 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00354
TJ 84007, 15 avr. 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame DUMAS juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/251 N° RG : N° RG 25/00354 N° Portalis DB3F-W-B7J-KCAX M. [H] [G] Nous, Isabelle DUMAS, Juge des libertés et de la détention
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ca other ca_metz n° 25/00354
CA Metz, 11 avr. 2025, RG 25/00354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 2ème prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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ca other ca_toulouse n° 25/00354
CA Toulouse, 25 mars 2025, RG 25/00354
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/357 N° RG 25/00354 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5KN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 Mars à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00354
TJ 31555, 24 mars 2025, RG 25/00354
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00354 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TXNF N° B 25 /694 DÉSISTEMENT DU : 24 Mars 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L
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