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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2477 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/01581

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 23/01581

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01581 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKGG 1ère Chambre N° Minute : NAC : 4IH ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. [O] mandataire judiciaire, représentée par Me [M] [O

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00241

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 25/00241

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00241 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDIV MINUTE N° : 25/00090 COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 23/01029

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 23/01029

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/01029 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJIW 1ère Chambre N° Minute : NAC : 51G ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE Mme [Y] [G] épouse [J] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant

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  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj97411 n° 24/03097

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 24/03097

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/03097 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G32R 1ère Chambre N° Minute : NAC : 59B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. LA SOCIETE LIC PARTNERS, Immatriculée au Registre du co

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 24/01399

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 24/01399

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/01399 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWIF 1ère Chambre N° Minute : NAC : 30Z ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE La société HYDROKARST, venant aux droits de la SARL HYDROKARST OC

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00116

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 25/00116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00116 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBBA MINUTE N° : 25/00087 COUR D’APPEL DE [Localité 11] DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/02399

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 23/02399

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 23/02399 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMS2 NAC : 10E JUGEMENT CIVIL DU 17 Juin 2025 **************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION AYANT DÉLIBÉRÉE APRES DÉBATS DEVANT UN JUGE RA

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00185

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 25/00185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00185 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCMP MINUTE N° : 25/00088 COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 24/01349

    TJ 97411, 17 juin 2025, RG 24/01349

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/01349 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVKD 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54Z ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 17 JUIN 2025 DEMANDERESSES Société SCCV COMBAVAS, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n

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  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj97411 n° 25/00261

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00261

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00261 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDPE MINUTE N° : 25/00003 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b26e1195da062e04fb166
  • tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj97411 n° 25/00260

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00260

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDO5 MINUTE N° : 25/00002 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT PA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00079

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00079 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAMC MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00080

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00080

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAME MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be360965901b97d5d7a8
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00070

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00070

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALK MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be360965901b97d5d7a4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00069

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00069

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALJ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [H] M. [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be360965901b97d5d79b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00088

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00088

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00088 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJJ MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [W] Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOURNIER (case de Me MARGAIL) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be350965901b97d5d78a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00055

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00055

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00055 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7XI MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be350965901b97d5d77f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00059

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7XX MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me YACOUBI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be350965901b97d5d779
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00054

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00054 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7XG MINUTE N° : 25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be340965901b97d5d76f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00065

    TJ 97411, 16 juin 2025, RG 25/00065

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAKW MINUTE N° :25/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me YACOUBI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be340965901b97d5d760

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1