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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 25/00372

    TJ 30189, 16 juin 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00372 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5N6 Société HABITAT DU GARD. RCS NIMES N° 273 000 018. C/ [Z] [C] épouse [V] Le Exécutoire délivré à : Maître [J] [X] Mme [Z] [C] épouse [V] AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 685c663d0a00405eb74260f9
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00372

    TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00372

    Du 13 juin 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00372 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DL5 SA CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [O] - Expéditions délivrées à M. [L] [O] - FE délivrée à Me Catherine LATAPIE-SAYO Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8c21918b277cc2eabc7e
  • ca other ca_montpellier n° 25/00372

    CA Montpellier, 11 juin 2025, RG 25/00372

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QV4O O R D O N N A N C E N° 2025 - 387 du 11 Juin 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63fb78b2e7f2d685af1e
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00372

    TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mai 2025 N° RG 25/00372 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56CL PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68487a9fb13f876417068b76
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00372

    TJ 75056, 6 juin 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00372 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62ZK N° MINUTE : 9 JTJ JUGEMENT rendu le vendredi

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj91228 n° 25/00372

    TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00372

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 06 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00372 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2QC PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier lors des

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00372

    TJ 68224, 5 juin 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 1148/25 N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFYT Section 2 Républ

    Lire la décision → Vérifier la source 684c918eb34a5cb0e4899d08
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00372

    TJ 75056, 4 juin 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [O] Madame [L] [X] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6YSN N° MINUTE : 6 ORD

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  • ca other ca_rennes n° 25/00372

    CA Rennes, 31 mai 2025, RG 25/00372

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/47 N° RG 25/00372 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7GD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre

    Lire la décision → Vérifier la source 683e83439f1de25b37ea4e61
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00372

    TJ 31555, 28 mai 2025, RG 25/00372

    N° RG 25/00372 (RG 25/651 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ3U MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00372 (RG 25/651 joint)- N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ3U NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS [D] CONSEIL, à la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUS

    Lire la décision → Vérifier la source 683a24c917147355d7b0215d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00372

    TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00372

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00372 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJHL AFFAIRE : S.C.I. EBC C/ S.A.R.L. JPTP Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Antoine BARRET Copie à : S.A.R.L. JPTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68362ae31211936937a26bc5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00372

    TJ 45234, 23 mai 2025, RG 25/00372

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 25/00372 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFFK Minute n° 25/00246 Nous, Stéphanie DE-PORTI, Juge au tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6830e6c06b8b4c741e146655
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00372

    TJ 01053, 22 mai 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00372 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCL5 N° Minute : 25/00270 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première pr

    Lire la décision → Vérifier la source 682f7341dd4fa92cae32bb4c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00372

    TJ 30189, 20 mai 2025, RG 25/00372

    ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00372 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LASQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIM

    Lire la décision → Vérifier la source 682cefe5f81cc98b9e9f0b57
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj49007 n° 25/00372

    TJ 49007, 15 mai 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] (Site Coubertin) JEX N° RG 25/00372 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H23C JUGEMENT du 15 Mai 2025 Minute n° 25/00035 [B] [D] C/ E.P.I.C O.P.H [Localité 6] LOIRE HABITAT Le Notification aux parties par LRAR Copie exécutoire Copie conforme Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 682b90542ae1fd67df752079
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00372

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 13 MAI 2025 N° RG 25/00372 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3PZ Code NAC : 56B AFFAIRE : S.A.S. EFFIGEST C/ [V] [C] [G] [M] DEMANDERESSE S.A.S. EFFIGEST, au capital de 150 000 €, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [L

    Lire la décision → Vérifier la source 682393637e21a56f624ee5e7
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00372

    TJ 06088, 6 mai 2025, RG 25/00372

    COUR D’APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00372 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QI5M du 06 Mai 2025 M.I 25/00000510 N° de minute 25/00701 affaire : [F] [K] c/ Société S.A MMA IARD, Organisme CPAM des ALPES-MARITIMES Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 681a64a55eb387f553b9d8bb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00372

    TJ 49007, 25 avr. 2025, RG 25/00372

    COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00372 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H5FC Minute : 25/00372 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M

    Lire la décision → Vérifier la source 680bec54c64531385b027050
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00372

    TJ 76351, 24 avr. 2025, RG 25/00372

    N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2XK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 24 [7] 2025 pour notification à [H] [Y] contre signature d’un récépi

    Lire la décision → Vérifier la source 680fe7dd4509cc68c186cb9e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00372

    TJ 67482, 23 avr. 2025, RG 25/00372

    / N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 14] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKKO N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 23/04/2025 à : Me [B] [K], vesti

    Lire la décision → Vérifier la source 680aad99c9134b6bc8ffbdb3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1