Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01618
CA Versailles, 5 juin 2025, RG 24/01618
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JUIN 2025 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRMX AFFAIRE : [U] [T] et [Z] [T] représentants légaux de [N] [T] C/ Etablissement Public MDPH DES HAUTS DE SE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01618
TJ 91228, 28 mai 2025, RG 24/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 6] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH6H JUGEMENT DU : 28 Mai 2025 Société BATIGERE HABITAT C/ M. [W] [U] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01618
TJ 97411, 29 avr. 2025, RG 24/01618
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWCA NAC : 38E JUGEMENT CIVIL DU 29 AVRIL 2025 DEMANDERESSE Mme [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Betty VAILLANT de l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01618
TJ 30189, 3 févr. 2025, RG 24/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01618 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KX6S Société UN TOIT POUR TOUS C/ [Z] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 DEMANDERE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01618
TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 24/01618
MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01618 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IJ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [U] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01618
TJ Bordeaux, 23 déc. 2024, RG 24/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/1070 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMAO 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 23/12/2024 à la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Laure COOPER COPIE délivrée le 23/12/2024 au service expertise R
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ca other ca_douai n° 24/01618
CA Douai, 19 déc. 2024, RG 24/01618
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 19/12/2024 N° de MINUTE : 24/950 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6S Jugement (N° 11-23-0682) rendu le 05 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 8]
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/01618
CA Reims, 18 déc. 2024, RG 24/01618
ORDONNANCE N° du : 18 décembre 2024 R.G. : N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR3L Madame [W] [I] C/ S.E.L.A.S. ACG Formule exécutoire + CCC le 18 décembre 2024 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recour
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ca other ca_rennes n° 24/01618
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/01618
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°477 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTRY (Réf 1ère instance : 2022001126) M. [F] [X] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] REPUBLIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me EVENO Me SVITOUX
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01618
CA Amiens, 6 déc. 2024, RG 24/01618
ARRET N° Société [5] C/ CARSAT NORMANDIE Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] - CARSAT NORMANDIE - Me Xavier BONTOUX Copie exécutoire : - Me Xavier BONTOUX COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01618
TJ Marseille, 6 nov. 2024, RG 24/01618
1COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° 24/01618 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UHJ SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L.
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ca other ca_aix_provence n° 24/01618
CA Aix Provence, 12 oct. 2024, RG 24/01618
COUR D'APPEL D'AI-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2024 N° 2024/1618 N° R 24/01618 - N° Partais DBVB-V-B7I-BNZ4M Copie conforme délivrée le 12 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01618
TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/01618 N° Portalis DBX4-W-B7I-S3EK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ MINUTE N°B24/ DU : 10 Octobre 2024 S.A. HLM DES CHALETS C/ [Y] [W] [B] [I] Copie revêtue de la formule exécutoire déli
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01618
TJ Nice, 4 oct. 2024, RG 24/01618
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND - RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/01618 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6JG Du 04 Octobre 2024 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. RESIDENCES DE FRANCE c/ S.C.I. SCI BELVISO & CO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01618
TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01618
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières Etage 16 BP
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01618
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 24/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE 13 Septembre 2024 Affaire : N° RG 24/01618 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRTP DEMANDEUR : M. [N] [Z] [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparant DEFENDERESSE : MDPH DU [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] non
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01618
TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 24/01618
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE c/ [U], [M] MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/01618 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTS3 Grosse délivrée à
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01618
TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/01618
N° RC 24/01618 Minute n° 24/650 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur M [E] [Z] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE L
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/01618
CA Douai, 10 août 2024, RG 24/01618
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01618 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXCG Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 10 août 2024 N° de Minute : 1588 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [B] né le 22 Septembre 1987 à [Localité 1
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01618
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01618 - N°Portalis 352J-W-B7I-C5JEO N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION RECTIFICATIVE rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.S. AQU
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