Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj31483 n° 24/00222
TJ 31483, 5 juin 2025, RG 24/00222
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 24/00222 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QDP / Chambre de la famille AFFAIRE : [P] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 05 Juin 2025
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ca other ca_rennes n° 24/00222
CA Rennes, 13 mai 2025, RG 24/00222
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°162 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNJZ (Réf 1ère instance : 2022/275) Entreprise MADAME [D] [U] C/ S.A.S. BELLES DEMEURES DE BRETAGNE S.A.R.L. DEMEURES MARINES SARL Copie exécutoire délivrée
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 24/00222
TJ 13055, 13 mai 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00222 N° Portalis DBW3-W-B7I-5TOV AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE PELLETAN C/ Mme [W] [I], M. [B] [E] [P] [L] DÉBATS : A l'audience Publique du 11
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj53130 n° 24/00222
TJ 53130, 30 avr. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 24/00222 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D6FB N° MINUTE : 25/ 152 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 5] Pôle juridique [Localité 3] représenté par Maître Arnaud BARBE avocat au barr
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj95500 n° 24/00222
TJ 95500, 29 avr. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE CADUCITE Le 29 avril 2025 N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7LG 78A Jugement rendu le 29 avril 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
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ca other ca_basse_terre n° 24/00222
CA Basse Terre, 24 avr. 2025, RG 24/00222
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 228 DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVCN Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE en date du 13 décembre 2023, dans une ins
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ca other ca_grenoble n° 24/00222
CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/00222
C6 N° RG 24/00222 N° Portalis DBVM-V-B7I-MC27 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SO
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj34172 n° 24/00222
TJ 34172, 9 avr. 2025, RG 24/00222
N° Minute : Date : 09 Avril 2025 Numéro du RG : N° RG 24/00222 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYQH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL -Contentieux non médical- ORDONNANCE CONFERANT [Localité 1] EXECUTOIRE A UN CONSTAT D'ACCORD JUDICIAIRE Nous, Agnès BOTELLA, Vice-présidente au pôle
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00222
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 2] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00222 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOU4 Minute: / 2025 Société SEQENS C/ [X] [K] [O] [D] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Ré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/00222
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/00222 N° Portalis 352J-W-B7H-C3WOX N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 27 Mars 2025 DEMANDERESSE Société EPARGNE FONCIERE (société civile de placement immobilier) agissant p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00222
TJ 78646, 6 mars 2025, RG 24/00222
MINUTE N° N° RG 24/00222 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEI5 Société BNP PARIBAS C/ Monsieur [G] [U] Madame [T] [U] née [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Mars 2025
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00222
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 6] [Adresse 34] [Localité 15] N° RG 24/00222 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2MF MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00222
TJ Dijon, 5 févr. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [F] [D] c/ [V] [I] S.A.R.L. VAL DE SAONE TRANSACTIONS N° RG 24/00222 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKI7 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SELARL BJT - 11la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN -
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/00222
TJ Pontoise, 28 janv. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 28 Janvier 2025 N° RG 24/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N7LG 78A Jugement rendu le 28 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies imm
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/00222
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/00222
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 (n° 15 /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00222 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFBK Décisions déférées à la Cour : - Ordonnance de caducité du
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj61001 n° 24/00222
TJ 61001, 16 janv. 2025, RG 24/00222
Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire Site Wilson - 22 Avenue Wilson - CS 40312 - 61009 Alençon Cedex Minute n°25/00005 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CT7R Objet du recou
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00222
CA Fort De France, 7 janv. 2025, RG 24/00222
ARRÊT N° N° RG 24/00222 N° Portalis DBWA-V-B7I-COUN M. [U] [C] [Y] C/ CREDIT SOCIAL - CAISSE DE CREDIT MUTUEL COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécuti
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00222
CA Lyon, 23 déc. 2024, RG 24/00222
N° R.G. Cour : N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P74E COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Décembre 2024 DEMANDERESSES : S.A.S. SANTEFFI [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Rachel DEVIDAL substituan
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ca other ca_chambery n° 24/00222
CA Chambery, 5 déc. 2024, RG 24/00222
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNJD [S] [D] C/ S.A.S. EWELLIX FRANCE Prise en la personne de son représentant légal,domicilié ès qualités audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de P
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ca Renvoi Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 24/00222
CA Saint-Denis de la Réunion, 26 nov. 2024, RG 24/00222
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 24/00222 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GAUN Madame [W] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Maître [O] [K] Me [O] [K], Notaire associé, membre de la SA
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