Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/01180
CA Aix Provence, 16 juin 2025, RG 25/01180
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 N° RG 25/01180 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45T Copie conforme délivrée le 16 Juin 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/01180
TJ 31555, 12 juin 2025, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 56B N° RG 25/01180 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4VT JUGEMENT MINUTE N°B25/ DU : 12 Juin 2025 [B] [L], entrepreneur individuel. C/ S.C.I. JCIS1, prise en la personne de son représentant légal domicilié en c
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/01180
TJ 78646, 21 mai 2025, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/01180 - N° Portalis DB22-W-B7J-TB55 N° de Minute : 25/1135 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [W] [U] NOTIFICATION par courriel contre réc
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01180
TJ 31555, 14 mai 2025, RG 25/01180
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01180
TJ 33063, 15 avr. 2025, RG 25/01180
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01180 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JUO N° Minute : ORDONNANCE DU 15 Avril 2025 A l’audience publique du 15 Avril 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Oli
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01180
TJ 91228, 12 avr. 2025, RG 25/01180
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Sandrine LABROT, N° dossier: N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4LG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01180
TJ 69123, 4 avr. 2025, RG 25/01180
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/01180 - N Portalis DB2H-W-B7J-2SQZ Ordonnance du : 04 Avril 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 25/01180
TJ 77284, 28 mars 2025, RG 25/01180
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 2] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 28 Mars 2025 Dossier N° RG 25/01180 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, g
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/01180
TJ 62160, 21 mars 2025, RG 25/01180
Minute n°25/00048 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/01180
CA Aix-en-Provence, 12 mars 2025, RG 25/01180
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 25/01180 Chambre 1-2 Affaire : M. [N] [B] [F] Représentant : Me [J], avocat au barreau de NICE Appelant C/ Syndic. de copro. ANA SARL ANA S.D.C. [Adresse 6] Intimées Ordonnance n° 2025/ M64 la SEL
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01180
CA Paris, 4 mars 2025, RG 25/01180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01180 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Draguignan n° 25/01180
TJ Draguignan, 20 févr. 2025, RG 25/01180
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 9] [Localité 5] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 25/01180 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSPL. ORDONNANCE Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Prés
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01180
CA Lyon, 15 févr. 2025, RG 25/01180
N° RG 25/01180 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFU5 Nom du ressortissant : [K] [S] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [S] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 FEVRIER 2025
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