Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_colmar n° 22/03029
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 22/03029
MINUTE N° 327/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 18 juin 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 25/02253
CA Colmar, 18 juin 2025, RG 25/02253
Copie transmise par mail : - à Mme [R] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD copie à Monsieur le PG le 18/06/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇ
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ca other ca_colmar n° 24/04152
CA Colmar, 17 juin 2025, RG 24/04152
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 24/04152 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INK6 Minute n° 509/25 APPELANT [X] [E] Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.R.L. REMA TIP TOP ALSACE O R D O N N A N C E Nous, Edgard PALLI
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/02370
CA Colmar, 17 juin 2025, RG 25/02370
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02370 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2G N° de minute : 258/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02372
CA Colmar, 17 juin 2025, RG 25/02372
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02372 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2J N° de minute : 259/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 24/04055
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/04055
Chambre 12 N° RG 24/04055 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INFO Minute N° : 41/25 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Raphaëlle BOURGUN et copie au PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_colmar n° 24/01528
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/01528
MINUTE N° 25/307 Copie à : - Me Benoît NICOLAS - Me Nadine HEICHELBECH - greffe civil du TJ [Localité 4] (site Athena) Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 Jui
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ca other ca_colmar n° 24/01833
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/01833
MINUTE N° 25/312 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Guillaume HARTER - Me Laurence FRICK Copie à : - greffe du TPRX Molsheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CI
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ca other ca_colmar n° 24/02617
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/02617
MINUTE N° 25/309 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE Copie à : - Me Marion POLIDORI - greffe du JCP du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 24/02619
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/02619
MINUTE N° 25/306 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du TPRX Molsheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE A
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ca other ca_colmar n° 24/02891
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/02891
MINUTE N° 25/311 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Copie à : - Me Dominique HARNIST - greffe du JCP du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 24/03024
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/03024
MINUTE N° 25/305 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI Copie à : - Me Christine BOUDET - greffe du JCP du TPRX de [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_colmar n° 24/03026
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/03026
MINUTE N° 25/310 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie à : - Me Nicolas HUYARD - greffe du tribunal de proximité de Schiltigheim Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE
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ca other ca_colmar n° 24/03920
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 24/03920
MINUTE N° 25/308 Notification par LRAR aux parties Le Copie à : - Me Marion POLIDORI - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TJ [Localité 13] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR
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ca other ca_colmar n° 25/00696
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/00696
MINUTE N° 25/303 Notification par LRAR aux parties Le Copie à : - la commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX de Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/00702
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/00702
MINUTE N° 25/304 Notification par LRAR aux parties Le Copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TJ [Localité 32] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 25/00713
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/00713
MINUTE N° 25/302 Notification par LRAR aux parties Le Copie à : - Me VOILLIOT - la commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du service surendettement du TJ [Localité 17] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'AP
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ca other ca_colmar n° 25/02356
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/02356
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02356 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZN N° de minute : 256/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/02357
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/02357
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02357 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZO N° de minute : 255/2025 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e
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ca other ca_colmar n° 25/02361
CA Colmar, 16 juin 2025, RG 25/02361
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02361 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZV N° de minute : 257/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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