Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00262
TJ 69123, 19 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 F N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7XP Notifiée le : Expédition à : Me Catherine FROMENT - 1158 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 19 Juin 2025 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [T] [Y] née le 13 Mars 2004 à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00262
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MG4H Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025 à :Maître Estelle SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :19 Juin 2025 aux défendeurs + Préfet de l’Isère TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj40192 n° 25/00262
TJ 40192, 19 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN ■ cabinet de M. GUILHEN juge du tribunal judiciaire MINUTE N° 25 / 252 ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (L.3211-12 et suivants du CSP) N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRXO M. [E] [M] Nous, M. Thierr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00262
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/00262
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00262 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHFR Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Maître [Y]-didier DIETRICH - 30 adressée le : 19 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Jugement du 19 Juin 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00262
TJ 33063, 13 juin 2025, RG 25/00262
Du 13 juin 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00262 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BIC S.C.I. FORS 72 C/ [V] [H] épouse [T] - Expéditions délivrées à Me Olivier COULEAU - FE délivrée à la SCI FORS 72 Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTEC
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00262
TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00262
N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUGW Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Juin 2025 ----------------------------------------- S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 3] À [Localité 4] C/ S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 4] -----------------------------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00262
TJ 63113, 10 juin 2025, RG 25/00262
CG/MLP Ordonnance N° du 10 JUIN 2025 Chambre 6 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7M3 du rôle général S.A. BPCE IARD c/ S.A.S. TEMSOL la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES GROSSE le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies é
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 25/00262
TJ 53130, 10 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame BAUDIMANT juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECVW [D] [U] N° MINUTE : 25/261 ORDONNANCE du 10 Juin 2025 A l’audience publique tenue le 10 Juin 2025 à 10 H 00 par Madame BAUDIMANT
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tj Accorde une provision tj13055 n° 25/00262
TJ 13055, 10 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 05 Mai 2025 N° RG 25/00262 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55BE PARTIES : DEMANDERESSE Société SAC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 25/00262
TJ 06069, 6 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 25/00262 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QI6T Madame [U] [I] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 06 Juin 2025, Minute n° 25/274 Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00262
TJ 28085, 6 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSYP Minute : Patient : M. [V] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 06 Juin 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00262
TJ 62160, 5 juin 2025, RG 25/00262
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] N° RG 25/00262 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CZO JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 [P] [O] C/ [V] [K] [U] [H] épouse [K] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00262
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00262
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIRP AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [M] Le : 05 Juin 2025 Copie exécutoire à :la SELARL ES
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 25/00262
TJ 78646, 3 juin 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL de [Localité 13] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 7] [Localité 9] ☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 10] N° RG 25/00262 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBYH CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION DU 03 JUIN 2025 Minute: /2025 [M] [E] veuve [Z] [Y] [Z] [R] [Z] [U] [Z] [K] [Z] C/ [L] [G
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 25/00262
TJ 06069, 3 juin 2025, RG 25/00262
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me BERTELOT + 1 CCC à Me LEROUX + 1 CCC à Me BAGARRI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 EXPERTISE S.A. PLATINUM BRANDS c/ S.A.S. VALENTINE, S.A
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tj Redistribution à une autre chambre tj93008 n° 25/00262
TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/00262
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2KMP Madame [A] [I] Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 18 C/ S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la société CADOT [T] [D],
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ca other ca_caen n° 25/00262
CA Caen, 30 mai 2025, RG 25/00262
AFFAIRE : N° RG 25/00262 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 06 Novembre 2023 RG n° 2023001857 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 MAI 2025 DEMANDEUR AU DEFERE : Monsieur [V] [T]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00262
TJ 78646, 27 mai 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MAI 2025 N° RG 25/00262 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXZA Code NAC : 70Z AFFAIRE : [X] [I] [T] C/ [O] [K], [H] [J] ÉPOUSE [K] DEMANDERESSE Madame [X] [I] [T], née le 27 Mai 1966 à [Localité 5] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] représent
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj92050 n° 25/00262
TJ 92050, 26 mai 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 26 MAI 2025 N° RG 25/00262 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2E2M N°de minute : S.C.I. DOPHI c/ S.A.S. NPC QUAD GROUP DEMANDERESSE S.C.I. DOPHI [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Florence KESIC de la SELEURL FLOR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 25/00262
TJ 78646, 22 mai 2025, RG 25/00262
TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 25/00262 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2XU 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ord
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