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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00214

    CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 25/00214

    Statuant sur saisine du commissaire à l'exécution du plan de sauvergarde, par jugement du 04 mars 2025, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - déclaré le plan de sauvegarde résolu et ouvert une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f69e465aa8c4572e5d11
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00214

    TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00214

    - N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3F6 Date : 18 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3F6 N° de minute : 25/00310 Formule Exécutoire délivrée le : 19-06-2025 à : Me Benjamin JAMI + dossier Copie Conforme délivrée le : 19-06-2025 à : Me Solèn

    Lire la décision → Vérifier la source 6855b4ddaee47295cf5f45a2
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00214

    TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00214

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZIW NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges e

    Lire la décision → Vérifier la source 68926c344f3b740d627b45ea
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00214

    TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4VU 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 16/06/2025 à la SELARL RACINE [Localité 15] Me Marin RIVIERE Me Benjamin ROSET COPIE délivrée le 16/06/2025 à 2 copies au se

    Lire la décision → Vérifier la source 6851ae8d5dbd1b5d65c04bbf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50147 n° 25/00214

    TJ 50147, 12 juin 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N° DU : 12 Juin 2025 AFFAIRE : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D245 JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2025 ENTRE : S.A.S. AGCO FINANCE RCS BEAUVAIS 388 432 023 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par : Maître Véronique COCHARD-MAUPAS de la SCP BERL

    Lire la décision → Vérifier la source 685daad3918b277cc2eb1974
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00214

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00214

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00214 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEA AFFAIRE : Société SAIEM GRENOBLE HABITAT C/ [F], [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 JU

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fdeb13f87641706f132
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00214

    TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 11] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PSL Minute : 25/00097 S.A. LOGIREP Représentant : Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTON

    Lire la décision → Vérifier la source 682f6661dd4fa92cae328c6a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00214

    TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RNE Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mai 2025 Société 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM Venant aux droits de COOPERATION

    Lire la décision → Vérifier la source 682f665fdd4fa92cae328bfd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00214

    TJ 93008, 16 mai 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00214 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OJ7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 MAI 2025 MINUTE N° 25/00793 ---------------- Nous,Madame Mechtilde CARLIER, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés,

    Lire la décision → Vérifier la source 68277d5ecc66e05104b59722
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 25/00214

    TJ 33243, 15 mai 2025, RG 25/00214

    JUGEMENT DU 15 MAI 2025 DOSSIER N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DOUB Minute n° AFFAIRE : [FP] [Z] veuf de Mme [DE] [EM], [ZR] [Z], [TS] [EH] [RV] [JE], [VK] [IR] [Z], [YX] [FP] [VZ] [Z], [ZO] [ZT] veuve [EM], [R] [UV] [EM], [BZ] [XA] [EM], [T] [EM], [MT] [EM], [LO] [FY] [EM], [XA] [EM]

    Lire la décision → Vérifier la source 684b4b11b2ad24aef161fd3c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/00214

    TJ 44109, 7 mai 2025, RG 25/00214

    Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 07 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES r

    Lire la décision → Vérifier la source 683f4d458f105e58d1ae7bd4
  • ca other ca_reims n° 25/00214

    CA Reims, 6 mai 2025, RG 25/00214

    ARRÊT n° du 06 mai 2025 CH R.G : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTKF COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 06 MAI 2025 Appelante : d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protectio

    Lire la décision → Vérifier la source 681ae93a3ba2a0444ad5caf8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00214

    TJ 59606, 5 mai 2025, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ4C [N] [Y] / [U] [Z] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [N] [Y] née le [Date naissance 1] 1965 à BEUVRAGES, demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 682251203cb412de325933d4
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj28085 n° 25/00214

    TJ 28085, 2 mai 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT N° RG 25/00214 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRYR N° Minute : 25/ Nous,PASBECQ Anne-Catherine , Vice-Présidente chargée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6815166c81a9051a41bce4fe
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00214

    TJ 31555, 30 avr. 2025, RG 25/00214

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 30 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TLNJ / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 Juge aux Aff

    Lire la décision → Vérifier la source 681bd241a7f269e5c2eaf5c6
  • ca other ca_caen n° 25/00214

    CA Caen, 30 avr. 2025, RG 25/00214

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSFQ Monsieur [B] [M] [Adresse 7] [Localité 4] Représenté par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 25-038 APPELANT Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 681306b58cc74354d6647567
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00214

    TJ 59350, 29 avr. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFUC SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 DEMANDEURS : M. [X] [J] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [B] [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 681116412a56cbbf9295b980
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 25/00214

    TJ 49007, 24 avr. 2025, RG 25/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00214 N° Portalis DBY2-W-B7J-H2DA JUGEMENT du 24 Avril 2025 Minute n° O.P.H MELDOMYS C/ [F] [T] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Aurélie BLIN Copie conforme M. [F] [T] Préfecture du Maine et Loire Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 680bec54c64531385b027048
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00214

    TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00214

    CG/MLP Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00214 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7EI du rôle général [V] [SO] [KM] [GU] c/ S.A. MMA IARD S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la SELARL AVK ASSOCIES la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - la SC

    Lire la décision → Vérifier la source 680bf0cac64531385b027a69
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00214

    TJ 13055, 22 avr. 2025, RG 25/00214

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00214 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55F3 Date du Recours : 16 janvier 2025 Objet du Recours :conteste rejet pch au 10/06/2024 rapo (non joint) décision initia

    Lire la décision → Vérifier la source 680bd560c64531385b0230cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1