Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00994
TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00994
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00994 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGDY Le 20 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [3] conf
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ca other ca_grenoble n° 25/00994
CA Grenoble, 12 juin 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre Commerciale N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU 12 JUIN 2025 ARTICLE 922 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RG N°: N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MT5D APPEL Ordonnance du Président du TJ de [Localité 4], en date du 20 février 2025, enregist
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00994
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 03 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 06 Mai 2025 PRONONCE : jugement rendu le 03 Juin 2025 par le même mag
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ca other ca_douai n° 25/00994
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHKS N° de Minute : 1003 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [C] né le 20 Octobre 2004 à [Localité 3] (ALGERIE) d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00994
TJ 13055, 30 mai 2025, RG 25/00994
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00994 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00994
TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3S-W-B7J-ZZUD N° de MINUTE : 25/00691 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] [Localité 5], représenté par son syndic, la société LOGIM IDF, SAS [Adres
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ca other ca_aix_provence n° 25/00994
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 MAI 2025 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2XM Copie conforme délivrée le 22 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00994
TJ 31555, 26 avr. 2025, RG 25/00994
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_pau n° 25/00994
CA Pau, 11 avr. 2025, RG 25/00994
N°25/1185 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU onze Avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire généra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00994
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 25/00994
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Monsieur [O] [L] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00994 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65JD N° MINUTE : 4/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 08 avril 2025 (Artic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00994
TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00994
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00994 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q26T MINUTE N°495 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/00994
TJ 69123, 19 mars 2025, RG 25/00994
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00867 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OUB Ordonnance du : 19 Mars 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Lauren
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00994
CA Rennes, 11 mars 2025, RG 25/00994
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°9 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVR4 S.A.R.L. HERCULIS C/ S.E.L.A.S. CLEOVAL Société URSSAF BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS C
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00994
CA Colmar, 11 mars 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPRU N° de minute : 114/25 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BE
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ca other ca_montpellier n° 25/00994
CA Montpellier, 26 févr. 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 N° 2025 - 26 N° RG 25/00994 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR5R Monsieur [E] [B] C/ MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00994
CA Paris, 24 févr. 2025, RG 25/00994
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00994 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00994
CA Versailles, 19 févr. 2025, RG 25/00994
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/00994 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAPH (Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : 19/02/2025 à : Mme [
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