Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00736
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/00736
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00736 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5PX / GG Affaire : [L] / [X] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R], [I] [L
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01930
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/01930
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01930 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7OE / GG Affaire : [H] / [F] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [T], [O]
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00735
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00735 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6LO / GG Affaire : [I] / [W] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [R] [I] ép
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/01892
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/01892
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/01892 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5P5 / GG Affaire : [D] / [E] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Madame [O], [U],
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 25/00901
TJ 76540, 23 juin 2025, RG 25/00901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 23 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00901 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5RY / GG Affaire : [U] / [O] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Y], [S] [U
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 23/04126
TJ 76540, 20 juin 2025, RG 23/04126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 20 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/04126 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MEOY / Affaire : [M] / [L] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [M] épous
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 24/00010
TJ 76540, 20 juin 2025, RG 24/00010
Rg 24/00010 78 A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience de vente sur saisies immobilières en date du 20 Juin 2025 Tenue par Madame Marie HAROU, vice président au tribunal judiciaire de Rouen, statuant comme Juge de l’Exécution, Assistée de Valérie Lidouren, Greffier, Appel fait de l’affaire p
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00014
TJ 76540, 20 juin 2025, RG 25/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 Juin 2025 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBCT AFFAIRE : Mme LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT (PRS) DE LA SEINE MARITIME, chargé du recouvrement C
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00001
TJ 76540, 20 juin 2025, RG 25/00001
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 Juin 2025 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00001 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M3MB AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, sous le numéro B 662 042 449 C/ S
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj76540 n° 25/00009
TJ 76540, 20 juin 2025, RG 25/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE DU 20 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00009 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6WQ AFFAIRE : [J] [S], mandataire judiciaire immatriculé au répertoire SIUREN sous le numéro 334 999 208, agissant en qualité de liquidateur de la procédure de l
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/00459
TJ 76540, 19 juin 2025, RG 25/00459
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 19 juin 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/00459 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5CV / GG Affaire : [N] [Y] / [U] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [I]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 24/04473
TJ 76540, 18 juin 2025, RG 24/04473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 18 juin 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 24/04473 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXM5 53J Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/03933
TJ 76540, 18 juin 2025, RG 22/03933
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 18 juin 2025 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 22/03933 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LTC7 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02443
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 23/02443
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/02443 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L657 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Madame [L] [J] épouse [R]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00473
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 23/00473
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/00473 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYPF 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A.R.L. ADRIMARA C/ CRÉDIT AGRICO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/02193
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 23/02193
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/02193 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L6KR 57B Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [J] [L] C/ S.A.S. CABINET LINTOT ET AS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/01305
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 23/01305
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/01305 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3SR (RG n° 24/03463 joint) 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/00668
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 23/00668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/00668 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYWC 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice 2B Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclara
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 23/02349
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 23/02349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 23/02349 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L62Y 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [I] [C] C/ S.A. ABEILLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 22/02952
TJ 76540, 16 juin 2025, RG 22/02952
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 16 juin 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 22/02952 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LOST 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [E] [W] Mad
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