Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00071
TJ 21231, 20 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVND [Localité 8] [Localité 6] HABITAT C/ [U] [F] [N] [E] [V] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Juin 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00071
TJ 59350, 20 juin 2025, RG 25/00071
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 Juin 2025 N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZIQE DEMANDEUR : Monsieur [J] [X] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne DÉFENDERESSE : S.C.I.
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00071
TJ 33063, 20 juin 2025, RG 25/00071
Du 20 juin 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00071 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2AAW [I] [J] [X] [Z], [Y] [W] [G] C/ [A] [F] [K] - Expéditions délivrées à la SELARL MILANI - WIART [A] [F] [K] - FE délivrée à la SELARL MILANI - WIART Le 20/06/2025 Avocats : la SELARL MIL
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ca other ca_bordeaux n° 25/00071
CA Bordeaux, 19 juin 2025, RG 25/00071
RÉFÉRÉ N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OI25 ----------------------- S.A.R.L. TRANSPORTS COGNACAIS c/ [V] [M], SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA CHARENTE ----------------------- DU 19 JUIN 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : O
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/00071
TJ 13055, 18 juin 2025, RG 25/00071
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°25/02548 DU 18 Juin 2025 Numéro de recours: N° RG 25/00071 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54DX AFFAIRE : DEMANDEURS Mme [L] [O] (Mère) M. [W] [O] (Père) [I] [O]né le 10 Ju
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00071
TJ 93008, 18 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 12] RÉFÉRENCES : N° RG 25/00071 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ORS Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 18 Juin 2025 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394
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ca other ca_toulouse n° 25/00071
CA Toulouse, 18 juin 2025, RG 25/00071
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 18 JUIN 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/75 N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHB Décision déférée du 30/05/2025 -Juge délégué de TOULOUSE - APPELANT Monsieur [M] [W] [Adresse 3] [Localité 6]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 25/00071
TJ 06069, 17 juin 2025, RG 25/00071
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me POTHET + 1 CCC à Me BONNEMAIN + 1 CCC à Me DEMARCHI + 1 CCC à Me DE VALKENAERE + 1 CCC à Me GANASSI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 17 JUIN 2025 Commune
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 25/00071
TJ 68224, 16 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 12] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] N° RG 25/00071 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JG4U MINUTE n° 25/117 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Pré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00071
TJ 34172, 13 juin 2025, RG 25/00071
N°Minute:25/1428 N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMS2 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] JUGEMENT DU 13 Juin 2025 DEMANDEUR: Madame [R] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par M. [I] [S] (Fils) DEFENDEUR: Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 3] comparant en pers
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ca other ca_paris n° 25/00071
CA Paris, 11 juin 2025, RG 25/00071
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 247, 2 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 10 Janvier 2025 -Bâtonnier de l'or
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00071
TJ 30007, 10 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : 109/2025 JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUB5 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. AB CASTAGNO [Adresse 3] [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62160 n° 25/00071
TJ 62160, 10 juin 2025, RG 25/00071
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00071 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3T N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Juin 2025 PAS DE [Localité 7] HABITAT C/ [W] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30007 n° 25/00071
TJ 30007, 6 juin 2025, RG 25/00071
MINUTE : 25/71 ORDONNANCE DU : 06/06/2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWDZ AFFAIRE : CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]-CEVENNES, [K] [Z], père de [Z] [X] C/ [X] [Z] DEBATS : 06 Juin 2025 DELIBERE : par mise à disposition au greffe DECISION : Maintien de la mesure TRIBUNAL JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00071
TJ 38185, 6 juin 2025, RG 25/00071
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale) JUGEMENT DU 06 JUIN 2025 N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH2Q COMPOSITION DU TRIBUNAL : l
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ca other ca_paris n° 25/00071
CA Paris, 6 juin 2025, RG 25/00071
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 JUIN 2025 (n° 470 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00071 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSBK Nature de l'acte de saisin
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50129 n° 25/00071
TJ 50129, 5 juin 2025, RG 25/00071
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6] N° RG 25/00071 - N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ53 Minute : JUGEMENT DU : 05 Juin 2025 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN “PRESQU’ILE HABITAT” C/ [D] [L]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38053 n° 25/00071
TJ 38053, 5 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU N° RG 25/00071 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK74 Date : 05 Juin 2025 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU a, dans l'affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [V] [J] né le 11 Juin 1965 à [Localité 12], demeu
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00071
TJ 21231, 4 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] Affaire : [G] [D] c/ S.A. ALLIANZ I.A.R.D. CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG) MUTUELLE SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE N° RG 25/00071 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVK2 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 25/00071
TJ 01053, 3 juin 2025, RG 25/00071
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00071 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7IF MINUTE N° Dans l’affaire entre : Syndicat SUD SANTE SOCIAUX 01, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Lucie DAVY, avocat au barreau de LYON, v
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