Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/00004
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Expropriations N° RG 24/00004 N° Portalis 352J-W-B7I-C5MUY MINUTE N° JUGEMENT rendu le 19 juin 2025 DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au ba
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ca other ca_toulouse n° 24/00004
CA Toulouse, 11 juin 2025, RG 24/00004
11/06/2025 ARRÊT N°05/2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDIP JCG/IA Décision déférée du 06 Février 2024 - Juge de l'expropriation de TOULOUSE - 22/00107 J-M.GAUCI S.A.S. [Localité 49] C/ [H] [R] [G] [R] [P] [R] épouse [I] [W] [R] [E] [R]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 24/00004
TJ 48095, 11 juin 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 11 Juin 2025 Jugement n°25/00156 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EFI5 DEMANDEUR : Madame [N] [C] [O] épouse [D] [Adresse 10] [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00004
TJ 31555, 4 juin 2025, RG 24/00004
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SRKR AFFAIRE : [6] / [U] [M] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 04 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 24/00004
TJ 61001, 4 juin 2025, RG 24/00004
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] R.G. n° N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CR3P JUGEMENT PARITAIRE DU 04 Juin 2025 [A] [K] NEE [Z] c/ [L] [S] [R] Notifications des parties par LRAR JUGEMENT Le Tribunal paritaire des baux rurau
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj49007 n° 24/00004
TJ 49007, 2 juin 2025, RG 24/00004
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 02 Juin 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HNDX N° MINUTE 25/00341 AFFAIRE : S.A.S. [10] C/ [5] Code 89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Not. aux parties (LR) : C
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/00004
TJ 68224, 27 mai 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00004 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ISUC Section 3 VB République
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ca other ca_poitiers n° 24/00004
CA Poitiers, 27 mai 2025, RG 24/00004
ARRET N°197 N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HB5Z [I] [M] C/ Etablissement Public ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Copies délivrées aux avocats le : et commissaire du gouvernement le : Formule
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00004
TJ 62160, 23 mai 2025, RG 24/00004
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt trois Mai deux mil vingt cinq MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj36044 n° 24/00004
TJ 36044, 22 mai 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D2EF Minute n° 25/0001 Mme [N] [Z] [J] [K] M. [O] [S] [N] [C] c/ S.A.S. PISCICULTURE COUTURIER TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 22 Mai 2025 A l
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/00004
TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/00004
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU3K Jugement du 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 MAI 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YU3K
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tj MEE - incident tj31555 n° 24/00004
TJ 31555, 16 mai 2025, RG 24/00004
ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SOZF NAC: 28Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 ORDONNANCE DU 16 Mai 2025 Madame BLONDE, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l’audience publique du 03 Avril 2025, les débats
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ca other ca_rennes n° 24/00004
CA Rennes, 14 mai 2025, RG 24/00004
COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 25/9 N° de dossier : N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVBL O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 14 Mai 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier prési
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00004
TJ 86194, 13 mai 2025, RG 24/00004
48B 0A MINUTE : 25/00055 N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIBP BDF 000123040477 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 13 MAI 2025 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET,
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tj Réouverture des débats tj26362 n° 24/00004
TJ 26362, 5 mai 2025, RG 24/00004
Minute n° N° RG 24/00004 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBWV JUGEMENT DU 05 Mai 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDEUR : Monsieur [T] [P] né le 13 Avril 1964 à [Localité 25], demeurant [Adresse 17] comparant assisté de Mme [I] [D] (FDSEA) DÉFENDERESSES : Madame [N] [R] épouse [Y], dem
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ca other ca_chambery n° 24/00004
CA Chambery, 17 avr. 2025, RG 24/00004
N°MINUTE EX25/003 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre de l'expropriation Arrêt du dix sept Avril deux mille vingt cinq N° RG 24/00004 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNVY APPELANT : COMMUNE D'[Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Michel F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56260 n° 24/00004
TJ 56260, 14 avr. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00004 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EN43 88R Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 14 AVRIL 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Prési
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00004
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES JUGEMENT FIXANT INDEMNITE DU 10 AVRIL 2025 ------------------------- N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6EY Code NAC : 70H OPÉRATION : Expropriation - Installation d’une plateforme portuaire dite PSMO à [Local
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ca other ca_colmar n° 24/00004
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 24/00004
MINUTE N° 153/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 avril 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00004
TJ 97411, 1 avr. 2025, RG 24/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWZC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-[P] DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[P] -
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