Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj61001 n° 25/00156
TJ 61001, 26 juin 2025, RG 25/00156
N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYS TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWYS LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj87085 n° 25/00156
TJ 87085, 25 juin 2025, RG 25/00156
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKCC Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00156
TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/00156
N°Minute:25/01473 N° RG 25/00156 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNGT N° RG 25/00229 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNVU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A. -COFICA BAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVEL
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj15014 n° 25/00156
TJ 15014, 23 juin 2025, RG 25/00156
Jugement N° : 25/00076 du 23 Juin 2025 N° RG 25/00156 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCXX Nature de l’affaire : 28A0A ______________________ AFFAIRE : M. [A] [T] M. [X] [T] Mme [J] [T] épouse [Y] Mme [V] [T] épouse [Q] C/ M. [W] [T] CCC : Me Jean Antoine MOINS Me [B] [P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/00156
TJ 27229, 19 juin 2025, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 8] [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00156 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAH2 Société SAEM MON LOGEMENT 27 C/ [S] [V] [D] [K] épouse [V] JUGEMENT DU 19 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00156
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/00156
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00156 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI4C Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 adressée le : 19 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Ordonnance du 19 Juin 2025 D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00156
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00156 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7454 N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 19 juin 2025 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]
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ca other ca_aix_provence n° 25/00156
CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 25/00156
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 17 Juin 2025 N° 2025/263 Rôle N° RG 25/00156 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUCC [K] [U] C/ [V] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alice DINAHET Me Léna DENICOURT Prononcée à l
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ca other ca_bourges n° 25/00156
CA Bourges, 17 juin 2025, RG 25/00156
COUR D'APPEL DE BOURGES Chambre civile BOURGES, le 17 Juin 2025 ORDONNANCE DE JONCTION Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de proximité de SAINT AMAND MONTROND en date du 03 Novembre 2021 R.G. N° 25/156 joint au dossier 25/209 M. [V] [N] [Y] Représenté par Me St
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj89024 n° 25/00156
TJ 89024, 12 juin 2025, RG 25/00156
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 MINUTE N° N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7GD AFFAIRE : [P] [W] C/ URSSAF DE BOURGOGNE Cop
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj56260 n° 25/00156
TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00156
N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJ6 MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. d'[Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Madame [L] [T], conseillère sociale et reco
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00156
TJ 38185, 12 juin 2025, RG 25/00156
REFERES Ordonnance n° 12 Juin 2025 N° RG : 25/00156 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGRR S.A.S. SOPREMA C/ Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Ste FF IMMOBILIER, SARL au capital de 39.700 € dont le siège est [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Accorde ou proroge des délais tj49007 n° 25/00156
TJ 49007, 12 juin 2025, RG 25/00156
LE 12 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/156 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3M5 N° de minute : 25/295 O R D O N N A N C E ---------- Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00156
TJ 75056, 5 juin 2025, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/06/2025 à : Monsieur [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : 05/06/2025 à : Me Xavier GUITTON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Y2W N° MINUTE : 1/2025 JU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00156
TJ 97411, 5 juin 2025, RG 25/00156
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDTW NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 05 Juin 2025 DEMANDERESSE Le Comité Social et Economique de la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00156
TJ 13055, 2 juin 2025, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 28 Avril 2025 N° RG 25/00156 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54SK PARTIES : DEMANDEUR M
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj35238 n° 25/00156
TJ 35238, 28 mai 2025, RG 25/00156
RE F E R E N° Du 28 mai 2025 N° RG 25/00156 N° Portalis DBYC-W-B7J-LOA2 Médiateur: Amyable Expédition délivrée le: à Me Sébastien COLLET, Me Christophe HENRION Notifié par LS le: à Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES ORDONNANCE D’INJONCTION A L’INFORMATION S
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00156
TJ 78646, 28 mai 2025, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 MAI 2025 N° RG 25/00156 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVVH Code NAC : 54G AFFAIRE : [C] [J], [H] [N] épouse [J] C/ S.A.S. [Adresse 7], Compagnie d’assurance SMABTP venant aux droits de la société CGI Bâtiment DEMANDEURS Monsieur [C] [J], n
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00156
TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00156
Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00156 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND74 AFFAIRE : [X] C/ [G] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie Copie : M. [B] [G] délivrées l
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00156
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/00156
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00156 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HOC AFFAIRE : S.A. SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) C/ S.A. MMA IARD, Société QBE, S.A.S. BOTTA TRAVAUX PUBLICS (BOTTO TP), S.A.S. ABEST INGENIERIE, MMA ASSURANCE MUTUELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE L
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