Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/00986
TJ 74281, 23 juin 2025, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 N°: 25/00204 N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E6GO _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00986
TJ 76351, 5 mai 2025, RG 24/00986
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 MAI 2025 Minute : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVCJ NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, immatriculée
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tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 24/00986
TJ 26362, 17 avr. 2025, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 17 Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00986 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICF6 AFFAIRE : [Y] / [E] MINUTE : Copie expédition : Me Barbara BERGOUNIOUX Me Sylvia LAGARDE Copie exécutoire : aux parties par LRAR ([12]) Rendu par
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/00986
TJ 77284, 7 avr. 2025, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Date : 7 avril 2025 Affaire :N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDH N° de minute : 25/261 Notification Le: A: 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [5] [Ad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00986
TJ 31555, 3 mars 2025, RG 24/00986
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00986 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEQK AFFAIRE : S.A.S. [2] / [7] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 MARS 2025 PROCEDURE SANS AUDIENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00986
TJ Mulhouse, 7 janv. 2025, RG 24/00986
N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00986
TJ Nîmes, 17 déc. 2024, RG 24/00986
ORDONNANCE DU : 17 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00986 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZNH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00986
TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/00986
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 novembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKVP PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, gre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00986
TJ Nancy, 13 nov. 2024, RG 24/00986
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN d’une mesure D’ISOLEMENT 2ème Contrôle N de dossier : 24/00986 – DBZE-W-B7I-JJLL ORDONNANCE du 13 novembre 2024 DEMANDEUR : Madame la
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00986
TJ Nantes, 7 nov. 2024, RG 24/00986
N° RG 24/00986 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHVH Minute N° 2024/970 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Novembre 2024 ----------------------------------------- [Z] [L] C/ S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. UNITE S.A.S. 305 INGENIERIE S.A.S. LINKIBAT S.A.S. DONADA S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00986
TJ Nice, 31 oct. 2024, RG 24/00986
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00986 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWF6 du 31 Octobre 2024 M.I 24/00001128 N° de minute affaire : [S] [T] c/ [C] [M] [Y], [G] [I] [X] [H] épouse [L] Grosse délivrée à Me SCHREYER Ex
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00986
TJ Nantes, 18 oct. 2024, RG 24/00986
Minute n° 2024 /462 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maî
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00986
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/00986
Références : N° RG 24/00986 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754WS N° minute : 36/02024 JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER DEMANDEUR : M. [H] [B] né le 19
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00986
TJ Bourg-en-Bresse, 7 oct. 2024, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/00986 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3LN N° Minute : 24/00609 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques con
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00986
TJ Créteil, 3 oct. 2024, RG 24/00986
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFCH CODE NAC : 74A - 5B AFFAIRE : S.C.I. LAURIL, S.A.S. KATUXIA HOLDING, S.N.C. TESSLA C/ S.C.I. OBELINE, [E] [L] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00986
TJ Clermont-Ferrand, 20 sept. 2024, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00986 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWZM Minute : 24/526 ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT de L’ÉTAT rendue le 20 Septembre 2024 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00986
TJ Lyon, 3 sept. 2024, RG 24/00986
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL7K AFFAIRE : S.C.I. GRS, [T] [W], [B] [W] C/ [Z] [P], S.A.S. MDP GROUP (MAISON DE PAYS) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00986
TJ Versailles, 13 août 2024, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 13 AOUT 2024 N° RG 24/00986 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGSB DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 451 326 96
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00986
TJ Lille, 6 août 2024, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - OC RG initial n°24/724 N° RG 24/00986 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YM3H SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. NYXO LILLE BY AUTOPSPHERE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marc JOUANEN, av
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00986
TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/00986
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :26 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Président Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2024 GROSSE : Le ................................................
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