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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2490 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/02983

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/02983

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RC 24/02983 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A.S FONCIERE TP, immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 384 080 719 ET : [K] [S] Débats à l'audience du 27 Juin 2025 le : Copie exécutoire et copie à Maître PAY

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b9de0ebe408dac81f4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01590

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/01590

    MINUTE N° : 25/00677 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/01590 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [L] LOGEMENT ET : [F] [H] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BENDJADOR Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b8de0ebe408dac8184
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00445

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/00445

    MINUTE N° : 25/00662 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/00445 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Z] [L] ET : [J] [U] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BERBIGIER Copie à : Monsieur le Prefet d'Indre et Loire Co

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950b1de0ebe408dac7faa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/04513

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04513

    MINUTE N° : 25/00687 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04513 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [Localité 5] METROPOLE HABITAT (OPH), inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 351 243 076 ET : [Y] [U] [L] [C] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Cop

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aede0ebe408dac7e9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00004

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/00004

    MINUTE N° : 25/0009 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 Juin 2025 N° RC 25/00004 DÉCISION réputée contradictoire [N] [A] épouse [T] ET : [B] [K] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le à Me CORNU-SADANIA copie le : à M. Le Préfet d’Indre et Loire TRIBUNAL JUD

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950aede0ebe408dac7e85
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03961

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/03961

    MINUTE N° : 25/00602 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/03961 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [C] [L] ET : [J] [E] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Copie exécutoire et copie à : Maître LE MAITRE Copie à Monsieur le Préfet d’[Localité 6] et [

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950adde0ebe408dac7e33
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04594

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04594

    MINUTE N° : 25/00684 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04594 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [R] [F] [O] [D] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Copie à : Monsieur le Prefet d'[Localité

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05045

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05045

    MINUTE N° : 25/00680 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05045 DÉCISION réputé contraditoire et en premier ressort [Localité 7] METROPOLE HABITAT ET : [D] [Z] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : [Localité 7] METROPOLE HABITAT Copie à

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a9de0ebe408dac7ce6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04663

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04663

    MINUTE N° : 25/0549 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04663 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [Y] [T] [Z] [L] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à VTH copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a3de0ebe408dac7b07
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/01957

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/01957

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/01957 DÉCISION contradictoire et en premier ressort LIGERIS ET : [M] [U] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie le : à M. [U] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6] copie dossi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a3de0ebe408dac7b01
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/05633

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05633

    MINUTE N° : 25/00670 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05633 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [W] [H] [M] [V] épouse [H] ET : [L] [P] [R] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie executoire et copie à : Me BERBIGIER Copie à : Monsieur [R] Monsieur le

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a3de0ebe408dac7afb
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00395

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/00395

    MINUTE N° : 25/00533 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/00395 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [F] [D] ET : [R] [H] [M] [V] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Mme [D] copie le : à Mme [H] à M. [V] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a2de0ebe408dac7ad7
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05246

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05246

    MINUTE N° : 25/00679 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05246 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société [Localité 7] HABITAT ET : Mme [O] [L] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Copie et grosse le : Copie exécutoire et copie à L’ÉPIC VAL TOURAINE HA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00389

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/00389

    MINUTE N° : 25/0534 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 25/00389 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [Q] [L] [N] [L] ET : [G] [O] [H] [A] Débats à l'audience du 20 Mars 2025 copie et grosse le : à Me GONDER copie le : à M. [O] à Mme [A] à M. Le Préfet d’Indre et

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509ede0ebe408dac7952
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04052

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04052

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04052 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Etablissement public à caractère industriel et commercial [Localité 8] HABITAT (OPH), inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 351 243 076 ET : [Z] [R] [L] Débats à l'aud

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509bde0ebe408dac789c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05621

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/05621

    MINUTE N° : 25/00605 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/05621 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [T] [L] ET : [X] [P] Débats à l'audience du 27 Mars 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître BERBIGIER Copie à : Monsieur [P] Monsieur le Prefet d'[Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509bde0ebe408dac7883
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 23/04986

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 23/04986

    MINUTE N° : 25/00695 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 23/04986 DÉCISION contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 4] et [Localité 8] ET : [R] [G] Débats à l'audience du 24 Avril 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9509ade0ebe408dac784b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 24/04509

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04509

    MINUTE N° : 25/00690 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04509 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, Etablissement public à caractère industriel et commercial, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 781 598 248 ET : [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95099de0ebe408dac77f8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04103

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 24/04103

    MINUTE N° : 25/00558 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RC 24/04103 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 7] ET : [M] [F] Débats à l'audience du 20 Ma

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/01699

    TJ 37261, 27 juin 2025, RG 25/01699

    MINUTE N° : 25/00176 JUGEMENT DU 27 Juin 2025 N° RG 25/01699 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUBS [R] [W] ET : [X] [P] [I] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES

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