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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00099 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00099

    TJ 67482, 26 juin 2025, RG 25/00099

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NH2K Minute n° 469/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas MEYER - 117 Me Jean MUSCHEL - 72 adressées le : 26 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

    Lire la décision → Vérifier la source 685dbbee918b277cc2eb44ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00099

    TJ 78646, 24 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00099 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3CR MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 24 Juin 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [L] [B] [U] [N] [U] DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 68827f665f09f7fee0efe875
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30007 n° 25/00099

    TJ 30007, 23 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: 117/2025 JUGEMENT DU : 23 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU2S ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : HABITAT DU [Localité 7]

    Lire la décision → Vérifier la source 68657c1872b7e1b6bf1d95b5
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00099

    TJ 33063, 23 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute N° RG 25/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z6CV MI : 24/00001327 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 23/06/2025 à Me Cécile BOULE la SELARL RACINE [Localité 7] la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3aa20a00405eb741c319
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj25056 n° 25/00099

    TJ 25056, 22 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 2] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 22 JUIN 2025 Affaire : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7RY Minute N° Code: 88G PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [T] [Adresse 3] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE : Org

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1eed07f10fe523aaf0c59
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00099

    TJ 33063, 20 juin 2025, RG 25/00099

    Du 20 juin 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00099 - N° Portalis DBX6-W-B7I-2ADO Société VILOGIA C/ [N] [W], [D] [I] épouse [W] - Expéditions délivrées à la SELARL RACINE BORDEAUX Me Yasmina RACON - FE délivrée à la SELARL RACINE BORDEAUX Le 20/06/2025 Avocats : la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a30eaee47295cf5f0573
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 25/00099

    TJ 55029, 17 juin 2025, RG 25/00099

    JLD N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B34Z Du 17 Juin 2025 Minute n°00099/25 ORDONNANCE A l’audience publique du DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92898de0ebe408da9af2b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00099

    TJ 70550, 17 juin 2025, RG 25/00099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------------- DEMANDEUR Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1] Rep/assistan

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00099

    TJ 57672, 17 juin 2025, RG 25/00099

    N° minute : 2025/144 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4NP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [W], demeurant 6 place de la Meurthe - 57290 FAMECK,

    Lire la décision → Vérifier la source 685471e4f58c06bf60139836
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 25/00099

    TJ 34172, 16 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 1] N° RG 25/00099 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PT6Q N°Minute: 25/201 Copie certifiée délivrée en lrar aux parties Copie certifiée délivrée en ls à la [6] Le 16 juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6851d6635dbd1b5d65c0e443
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 25/00099

    TJ 28085, 16 juin 2025, RG 25/00099

    N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP4Q ============== Ordonnance n° du 16 Juin 2025 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP4Q ============== [S] [N], [X] [A], [I] [T] C/ [M] [V], [J] [E], [W] [H] MI : 25/00177 Copie exécutoire délivrée le à Me Stephane ARCHANGE Me Nat

    Lire la décision → Vérifier la source 6851bb6e5dbd1b5d65c0822e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj02722 n° 25/00099

    TJ 02722, 13 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 8] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX03] Références : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CRRS N° minute : 25/00350 JUGEMENT DU : 13 Juin 2025 Copie exécutoire délivrée à : Me DEFFRENNES le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6984757dcdc6046d4701d90c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00099

    TJ 03185, 12 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N°25/ DU : 12 Juin 2025 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBWM-W-B7J-COON JUGEMENT RENDU LE 12 Juin 2025 DEMANDERESSE Madame [X] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d’une aide juridictionnell

    Lire la décision → Vérifier la source 685304093dab2c52f54ebe42
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj15014 n° 25/00099

    TJ 15014, 12 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC N° RG 25/00099 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CDVI Décision du 12 Juin 2025 ORDONNANCE POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION SANS TIERS (EN CAS DE PÉRIL IMMINENT) (Article L 3211-12-1 d

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1e88b2ad24aef1618a01
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00099

    TJ 86194, 11 juin 2025, RG 25/00099

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 11 Juin 2025 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me BROTTIER - Me SIMON-WINTREBERT - service des expertises (X3) Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 6849f469f82f8614c9f74c16
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00099

    TJ 42218, 10 juin 2025, RG 25/00099

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00099 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUCR 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judic

    Lire la décision → Vérifier la source 687aa7f56d3730576e9413b9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00099

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00099 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K44S Syndic. de copro. CAP MED PORT CAMARGUE C/ [M] [X], [H] [S] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUIN 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 685c65ff0a00405eb7425f28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00099

    TJ 34172, 23 mai 2025, RG 25/00099

    N°Minute:25/01251 N° RG 25/00099 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PM7S LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 23 Mai 2025 DEMANDEUR: S.A. -COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ( CGL ), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles BERTRAND, avocat a

    Lire la décision → Vérifier la source 6834d5687860dd6c223b70b2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 25/00099

    TJ 56121, 21 mai 2025, RG 25/00099

    N° RG 25/00099 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YH4 13CH JCP CIVIL N° MINUTE 2025/ N° ARCHIVES 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 21 Mai 2025 DEMANDEUR: S.A. ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 1] représentée par Monsieur [X] muni d'un pouvoir à : DEFENDEUR: Monsieur [Y] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68a7966bf68e27f214e930a7
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj13001 n° 25/00099

    TJ 13001, 20 mai 2025, RG 25/00099

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRSZ COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier DEMANDERESSE SCCV [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6835fe5f1211936937a1e112

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1