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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2460 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00344

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00344

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00344 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDKZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686804194965b5d9df2a34e0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00345

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00345

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00345 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDK2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 686804194965b5d9df2a34dc
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj97411 n° 25/00197

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00197

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HD4F MINUTE N° :25/00174 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAW YEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6865611b72b7e1b6bf16dc28
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00098

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00098

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00098 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSE MINUTE N° : 25/163 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [X] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMIT

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be360965901b97d5d7b1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00030

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00030

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7U2 MINUTE N° : 25/159 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be350965901b97d5d795
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00145

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00145 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKG MINUTE N° : 25/165 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be340965901b97d5d765
  • tj Réouverture des débats tj97411 n° 25/00089

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00089

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00089 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBJL MINUTE N° : 25/162 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [L] M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be340965901b97d5d75b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00047

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00047 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7WH MINUTE N° : 25/160 Notification Copie certifiée conforme: délivrée le : à : Mme [L] M. [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAUBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be330965901b97d5d753
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00099

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00099

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSJ MINUTE N° : 25/164 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be330965901b97d5d748
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00146

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00146

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00146 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKK MINUTE N° : 25/166 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be330965901b97d5d742
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00068

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HALH MINUTE N° : 25/161 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [Z] Mme [J] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT [M] - TRIBUNAL DE PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6862be330965901b97d5d730
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00150

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKP MINUTE N° : 25/170 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf90965901b97d5d681
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00151

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00151 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKQ MINUTE N° : 25/171 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [I] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf90965901b97d5d67c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00147

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00147

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00147 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKL MINUTE N° : 25/167 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf80965901b97d5d646
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00149

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00149

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKN MINUTE N° : 25/169 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [G] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf80965901b97d5d640
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00152

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00152

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKS MINUTE N° : 25/172 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [V] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf80965901b97d5d63b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00148

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKM MINUTE N° : 25/168 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [A] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf70965901b97d5d623
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00436

    TJ 97411, 30 juin 2025, RG 24/00436

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00436 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4VT MINUTE N° : 25/53 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me MOUTOUCOMORAPOULE Me MOLIERE Mme [X] Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6862bdf70965901b97d5d61d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00160

    TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBSA MINUTE N° : 25/00154 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b259f195da062e04f8144
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00206

    TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00206

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCNK MINUTE N° : 25/00153 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2550195da062e04f7599

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1