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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00218 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00218

    TJ 13108, 30 juin 2025, RG 25/00218

    MINUTE N° 25/00209 DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO23 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin Luther King CS 30531 84054 AVIGNON comparante en p

    Lire la décision → Vérifier la source 68f93d9fde0ebe408dab3185
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00218

    TJ 80021, 30 juin 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 7] N° RG 25/00218 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHY2 JUGEMENT DU 30 Juin 2025 [K] [H] C/ S.A.S. ES2P2035 Expédition délivrée le 30.06.25 - Me POILLY Eric Exécutoire délivré le 30.06.25 - Me POIL

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/00218

    TJ 87085, 25 juin 2025, RG 25/00218

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKSN Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 68681cc64965b5d9df315f9e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/00218

    TJ 77284, 25 juin 2025, RG 25/00218

    - N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3QA Date : 25 Juin 2025 Affaire : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3QA N° de minute : 25/00333 Formule Exécutoire délivrée le : 30-06-2025 à : Me Sandra ROBERT + dossier Copie Conforme délivrée le : 30-06-2025 à : Me Franç

    Lire la décision → Vérifier la source 6862e3f10965901b97dc2199
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00218

    TJ 42218, 25 juin 2025, RG 25/00218

    MINUTE ORDONNANCE DU : 25 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVYQ AFFAIRE : S.C.I. TBM IMMO C/ [K] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMAND

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00218

    TJ 44109, 19 juin 2025, RG 25/00218

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX

    Lire la décision → Vérifier la source 68a37f81ad24789c3b806847
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj17300 n° 25/00218

    TJ 17300, 17 juin 2025, RG 25/00218

    Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Elisabeth [Localité 12] PRICOT ([Localité 13]) - régie - expertise x1 Grosse délivrée à : Maître Elisabeth [Localité 12] PRICOT ([Localité 13]) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9

    Lire la décision → Vérifier la source 68a8dec6d71c382e8b5da823
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj76351 n° 25/00218

    TJ 76351, 16 juin 2025, RG 25/00218

    MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZI2 NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges e

    Lire la décision → Vérifier la source 68926c334f3b740d627b45c3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00218

    TJ 34032, 13 juin 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Ordonnance du : 13 Juin 2025 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UBZ N° Minute : 25/353 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [Y] [E] [R] [V] [Adresse 6] [Localité 13] BRESIL Représentée par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILL

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92d4ade0ebe408daa0fc6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj56260 n° 25/00218

    TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] AFFAIRE N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EX4Q Minute N° : 25/00310 CADUCITÉ DU : 12 Juin 2025 S.A. EDF C / Monsieur [U] [J] Le : Expédition délivrée à : - S.A. EDF - Me KERZERHO JUGEMENT DE CADUCIT

    Lire la décision → Vérifier la source 68683ab54965b5d9df325f16
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00218

    TJ 14118, 12 juin 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] N° RG : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JF7I Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 juin 2025 Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN Assisté de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 684c882db34a5cb0e4898114
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/00218

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00218

    4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° RG 25/00218 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIEH AFFAIRE : Société ACTIS - ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL (OPH DE LA REGION GRENOBLOISE) C/ [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3

    Lire la décision → Vérifier la source 68489fdbb13f87641706f0b1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 25/00218

    TJ 26362, 3 juin 2025, RG 25/00218

    Décision notifiée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00218 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IP5B ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mi

    Lire la décision → Vérifier la source 685c6e6d0a00405eb74277f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00218

    TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PS5 Minute : JUGEMENT Du : 02 Juin 2025 Société SEQENS, SA d’HLM C/ Monsieur [H] [E] JUGEMENT Après débats à

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a1eaaee47295cf5efe8e
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00218

    TJ 56121, 30 mai 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de M. [T] [S] vice-président ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C53IG Minute n° Nous, M. Lionel PETEAU, vice-président, Magistrat d

    Lire la décision → Vérifier la source 699cdbe5cdc6046d4782f321
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00218

    TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00218

    Page sur TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 25 / N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEI5 AFFAIRE : S.A. ADOMA C/ [H] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - toque 1010 Copie :

    Lire la décision → Vérifier la source 683a151717147355d7affee1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/00218

    TJ 92050, 26 mai 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 26 MAI 2025 N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2EUG N° de minute : 25/1294 S.C.I. MACALLO c/ S.A.S. PETOIN DEMANDERESSE S.C.I. MACALLO [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Yann LE PENVEN de la SCP L

    Lire la décision → Vérifier la source 683a09d717147355d7afe35a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00218

    TJ 33063, 26 mai 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z774 MI : 23/00001696 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 26/05/2025 à la SCP BONNET - LABORIE la SELARL LEXIADE ENTREPRISES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ad957860dd6c223af930
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 25/00218

    TJ 78646, 23 mai 2025, RG 25/00218

    / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3RS JUGEMENT DU : 23 mai 2025 MINUTE : DEMANDEURS : [B] [Y], Société ANTIN RESIDENCES DEFENDEUR :

    Lire la décision → Vérifier la source 6834b6f87860dd6c223b19e2
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj13001 n° 25/00218

    TJ 13001, 13 mai 2025, RG 25/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] JUGEMENT DU : 13 Mai 2025 complétant le jugement du 16 avril 2024 n°51/2024 (RG 22/01098) ROLE : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRQE AFFAIRE : AXA FRANCE C/ [N] GROSSE(S) et COPIE(S) délivrée(s) le à Me Patrick CAGNOL Me Georges GOMEZ Me C

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f2e017147355d7afa2fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1