Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00973
TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Madame [M] [D] Monsieur [I] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00973 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65DD N° MINUTE : JUGEMENT rendu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00973
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00973
Min N° 25/00566 N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3SG Société INTERASSURANCES ODEALIM C/ Mme [V] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 juin 2025 DEMANDERESSE : Société INTERASSURANCES ODEALIM [Adresse 1] [Localité 4] représentée pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 25/00973
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00973
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UFWE Le 17 Juin 2025 Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conform
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ca other ca_douai n° 25/00973
CA Douai, 31 mai 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIK N° de Minute : 980 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [N] né le 18 Mars 2003 à [Localité 2] de nationalité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00973
TJ 37261, 21 mai 2025, RG 25/00973
MINUTE N° : 25/00115 JUGEMENT DU 21 Mai 2025 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSJF VAL TOURAINE HABITAT ET : [J] [C] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL
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ca other ca_aix_provence n° 25/00973
CA Aix Provence, 20 mai 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2NR Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 25/00973
TJ 69123, 19 mai 2025, RG 25/00973
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YAR AFFAIRE : [G] [F] C/ SARL ELLAYS FASHION, [H] [T], [O] [T], [B] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFF
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00973
TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/00973
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L56 MI :25/00000188 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 12/05/2025 à Me Quentin DUPOUY Me Elodie VITAL-MAREILLE COPIE délivrée le 12/05/2025 à 2 copies a
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00973
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00973
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal judiciaire de Versailles Dossier N° RG 25/00973 - N° Portalis DB22-W-B7J-TABL NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 30 Avril 2025 à _____ h _____ Le greffier, Nous,
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tj Redistribution à une autre chambre tj93008 n° 25/00973
TJ 93008, 25 mars 2025, RG 25/00973
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5 Affaire : N° RG 25/00973 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2CAI Madame [I] [D] Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120 C/ S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet [U] SARL, prise e
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tj Prononce l'adoption plénière tj33063 n° 25/00973
TJ 33063, 13 mars 2025, RG 25/00973
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CO7 JUGEMENT DU : 13 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00973 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CO7 MINUTE N° : 25/ AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC, [E], [D], [B] [L], [C] [G]
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00973
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2025, RG 25/00973
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/00973 Chambre 1-2 Affaire : Mme [I] [G] Madame [I] [G] divorcée [M] Représentant : Me [W], avocat au barreau de NICE Appelante C/ Mme [D] [T] Madame [D] [T] Intimée Ordonnance n° 2025/ M56 Me [X]
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00973
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 25/00973
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00973 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/00973
CA Lyon, 9 févr. 2025, RG 25/00973
N° RG 25/00973 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFGY Nom du ressortissant : [O] [F] [F] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 FEVRIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle
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