Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 25/00463
CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 25/00463
COUR D'APPEL DE RENNES N° 283/2025 - N° RG 25/00463 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WASF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance statuant sur le caractère manifestement irrec
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 25/00463
TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00463 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CBD MI : 23/00000849 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 30/06/2025 à Me Jean CORONAT Me Alexis GARAT la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivré
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/00463
TJ 92050, 23 juin 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 23 JUIN 2025 N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2I5M N° de minute : S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS c/ S.A. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DEMANDERESSE S.A.S.U. BUREAU VERITAS SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00463
TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00463
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 20 Juin 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00463
TJ 30189, 19 juin 2025, RG 25/00463
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00463 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de N
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00463
TJ 30189, 11 juin 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00463 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K5ZD Société CARREFOUR BANQUE. RCS EVRY N° 313 811 515. C/ [G] [U] [L] [Z] [R] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 JUI
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tj Renvoi à la mise en état tj02691 n° 25/00463
TJ 02691, 10 juin 2025, RG 25/00463
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 7] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 25/00463 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5NE OBJET : Renvoi devant un médiateur (pour information et médiation en cas d’accord) Copie le à Me Christophe BEJIN Me Francis S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38053 n° 25/00463
TJ 38053, 10 juin 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU DÉSISTEMENT DU 10 JUIN 2025 N° Minute : 25/00368 N° RG 25/00463 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUJ Copies délivrées aux parties le : Dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [P], [S] [D] épouse [Y] née le 30 Mai 1952 à LA TOUR DU PIN (38110) demeu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00463
TJ 91228, 6 juin 2025, RG 25/00463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q25F PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 25/00463
TJ 42218, 5 juin 2025, RG 25/00463
N° de minute : 25/ N° RG 25/00463 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IR4U COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 05 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux af
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00463
TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [W] Madame [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédérique BOREL de MALET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00463 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBE N° MINUTE : 9/2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 25/00463
TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00463
REFERES JUGEMENT N° DOSSIER :N° RG 25/00463 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJNR AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 8] situé [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice C/ [T], [L] épouse [T] Le : 27 Mai 2025 Copie exécutoire e
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tj Prononce l'adoption simple tj22278 n° 25/00463
TJ 22278, 26 mai 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 26 MAI 2025 Jugement du 26 Mai 2025 EN MATIÈRE D’ADOPTION SIMPLE N° N° RG 25/00463 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYXM COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame VUILLAUME, Vice-Présidente siégeant en qualité de juge rapporteur et qui en a rendu com
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00463
TJ 76351, 22 mai 2025, RG 25/00463
/ N° RG 25/00463 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3L4 Minute N° 483/2025 Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 22 Mai 2025 [V] [P] Reçu copie de la présent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00463
TJ 84007, 20 mai 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/327 N° RG : N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDAD M. [M] [F] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détent
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj94028 n° 25/00463
TJ 94028, 19 mai 2025, RG 25/00463
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00463 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V3ZX CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [T] [V] [M], [H] [F] épouse [S] [K], [J] [C] [F] épouse [N], [P] [J] [V] [F] épouse [I], [U] [Y] [F], [A] [B] [X] [E], [D] [W], [G] [R] veuve [O] C/ S.A.R.L. “FOREST” “CIE
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ca other ca_nimes n° 25/00463
CA Nimes, 16 mai 2025, RG 25/00463
Ordonnance N°435 N° RG 25/00463 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSUQ Recours c/ déci TJ Nîmes 15 mai 2025 [Y] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 MAI 2025 (Au titre des articles L.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00463
TJ 63113, 16 mai 2025, RG 25/00463
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00463 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCDA MINUTE : 25/00275 ORDONNANCE rendue le 16 mai 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00463
TJ 67482, 14 mai 2025, RG 25/00463
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 11] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 25/00463 N° Portalis DB2E-W-B7J-NJJO ______________________ MINUTE N°
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ca other ca_metz n° 25/00463
CA Metz, 14 mai 2025, RG 25/00463
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 MAI 2025 1ère prolongation Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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