Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00832
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 25/00832
N° RG 25/00832 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T72I MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00832 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T72I NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00832
TJ 75056, 13 juin 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [C] Madame [W] [C] née [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00832 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64GO N° MINUTE : JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00832
TJ 93008, 5 juin 2025, RG 25/00832
Page TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00832 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SBR Minute : 25/710 S.A. BNP PARIBAS Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/00832
TJ 38185, 5 juin 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/00832 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIVD Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 aux défendeurs TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj59122 n° 25/00832
TJ 59122, 9 mai 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Service du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement __________________________ ORDONNANCE AUDIENCE DU 9 MAI 2025 ___________________________ CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00832
TJ 37261, 7 mai 2025, RG 25/00832
MINUTE N° : 25/00089 JUGEMENT DU 07 Mai 2025 N° RG 25/00832 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSB4 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE RELAIS DU [Adresse 7] ET : [H] [D] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Au siège du Tribunal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00832
TJ 13055, 7 mai 2025, RG 25/00832
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/00832 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LNH SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00832
TJ 78646, 14 avr. 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00832 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6UX N° de Minute : 25/804 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL c/ [C] [M] EPOUSE [S]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00832
TJ 33063, 19 mars 2025, RG 25/00832
COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GBC N° Minute : ORDONNANCE DU 19 Mars 2025 A l’audience publique du 19 Mars 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00832
TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00832 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SLP MINUTE: 25/00219 Nou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 25/00832
TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/00832 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LNCU Minute n° 25/102 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00832
TJ Marseille, 31 janv. 2025, RG 25/00832
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 31 Janvier 2025 N°Minute : 25/101 N° RG 25/00832 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56DM Demandeur Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) [Adresse 9] [Adress
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