Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj14118 n° 25/00634
TJ 14118, 1 juill. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00634 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFLU Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025 S.E.L.A.R.L. DOLANESTH C/ [M] [F] Copie conforme délivrée le à S.E.L.A.R.L. DOL
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ca other ca_nimes n° 25/00634
CA Nimes, 30 juin 2025, RG 25/00634
Ordonnance N°591 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JT7V Recours c/ déci TJ [Localité 2] 28 juin 2025 [P] C/ LE PREFET DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 JUIN 2025 (Au titre des article
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00634
TJ 76351, 28 juin 2025, RG 25/00634
N° RG 25/00634 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G4WW Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 28 [9] 2025 pour notification à [X] [P] contre signature d
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ca other ca_metz n° 25/00634
CA Metz, 24 juin 2025, RG 25/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 JUIN 2025 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMUZ ET
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ca other ca_versailles n° 25/00634
CA Versailles, 16 juin 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBLX Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025 Date de saisine : 05 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande d'in
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ca other ca_montpellier n° 25/00634
CA Montpellier, 12 juin 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRGL ORDONNANCE N° APPELANTE : E.A.R.L. [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Franck ALBERTI de la SELASU SELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00634
TJ 06088, 6 juin 2025, RG 25/00634
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Juin 2025 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QHS6 Grosse délivrée à M. [Y] Copie délivrée à Mme [R] le DEMANDEUR: Monsi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00634
TJ 42218, 3 juin 2025, RG 25/00634
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUEA 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00634
TJ 45234, 27 mai 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 27 MAI 2025 Minute n° : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HATG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. FRANCE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] rep
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ca other ca_toulouse n° 25/00634
CA Toulouse, 26 mai 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/638 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBQ5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 26 mai à 12h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pou
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 25/00634
TJ 63113, 13 mai 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6GF NAC : 56C 0A JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 Madame [M] [L], représentée par SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barrea
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 25/00634
TJ 77284, 4 mai 2025, RG 25/00634
- N° RG 25/00634 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6NH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00634 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6NH - Mme [V] [W] [P] Ordonnance du 04 mai 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00634
TJ 67482, 2 mai 2025, RG 25/00634
Tribunal judiciaire de [Localité 7] -------------- [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00634 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQ4E L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00634
TJ 27229, 30 avr. 2025, RG 25/00634
N° RG 25/00634 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAIX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [K] épouse [V] née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 27] de nationalité Française, demeu
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ca other ca_douai n° 25/00634
CA Douai, 6 avr. 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEKK N° de Minute : 637 Ordonnance du dimanche 06 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [S] né le 01 Septembre 1980 à SERBIE de nationali
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00634
TJ 13055, 3 avr. 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 Juin 2025 à Me NAUDIN Anne-Cécile Le ...............
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ca other ca_aix_provence n° 25/00634
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 25/00634
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 25/00634 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUA5 Copie conforme délivrée le 03 Avril 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00634
TJ 59350, 26 mars 2025, RG 25/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 26 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00634
TJ 78646, 12 mars 2025, RG 25/00634
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00634 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYHT AFFAIRE : [X] [O], né le 7 janvier 2001 à [Localité 3] (92), de nationalité Française, exerçant la profession de militaire, demeurant [Adresse 2] , C/ [U] [H], né le 6 décembre 1995 à [Localité 4] (78)
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 25/00634
CA Rouen, 26 févr. 2025, RG 25/00634
N° RG 25/00634 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4MC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonc
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