Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 25/00969
TJ 83050, 2 juill. 2025, RG 25/00969
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KSAJ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [M] DÉBATS :
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tj Prononce le divorce accepté tj26362 n° 25/00969
TJ 26362, 27 juin 2025, RG 25/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 27 Juin 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00969 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPKE AFFAIRE : [W] / [G] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [7] Expédition : Me Ségolène CLEMENT la SELARL [6] Rendu par C. BLACHIER, Jug
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34172 n° 25/00969
TJ 34172, 23 juin 2025, RG 25/00969
N°Minute:25/01493 N° RG 25/00969 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PTQF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 23 Juin 2025 DEMANDEUR: S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substit
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00969
TJ 93008, 23 juin 2025, RG 25/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 11] N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ATW Minute : 25/00448 Monsieur [O], [A] [U] Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, ve
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/00969
TJ 77284, 18 juin 2025, RG 25/00969
Min N° 25/00575 N° RG 25/00969 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3RZ Syndic. de copro. RESIDENCE EMERAUDE C/ M. [R] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 juin 2025 DEMANDERESSE : Syndic. de copro. [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 25/00969
TJ 44109, 12 juin 2025, RG 25/00969
N° RC 25/00969 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [X] [V] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 12 juin 2025 ________________________
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 25/00969
TJ 63113, 10 juin 2025, RG 25/00969
BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [W] [V], assisté lors des débats de Madame Céline SARRE, Greffier, et lors du prononcé de Madame Sophie BERAUD, Greffier, JUGEME
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj68224 n° 25/00969
TJ 68224, 3 juin 2025, RG 25/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 03 juin 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 25/00969 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJMG N° minute : 25/30403 Délivrance copie exécutoire à - Me HUBSCHWERLIN (case) - Me SEDIRA (case) le Délivrance copie certifiée conforme à - Me HUBSCHWERLIN (case)
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00969
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 25/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3UH N° DÉSISTEMENT DU : 26 Mai 2025 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAI
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00969
TJ 59350, 5 mai 2025, RG 25/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00969 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00969
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/00969
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 29/04/2025 à : - Me J. KAMGUEU - Me P.-B. GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2025 à : - Me P.-B. GENON-CATALOT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 25/00969 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00969
TJ 31555, 23 avr. 2025, RG 25/00969
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAP7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON Dossier n° N° RG 25/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAP7 ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00969
TJ 33063, 10 avr. 2025, RG 25/00969
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00969 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HLD ORDONNANCE DU 10 Avril 2025 A l’audience publique du 10 Avril 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, siég
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00969
TJ 91228, 24 mars 2025, RG 25/00969
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 1] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire [T] [W], N° dossier: N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2Z7 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la sant
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00969
TJ Bobigny, 4 févr. 2025, RG 25/00969
AFFAIRE N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S74 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S74 MINUTE N° RG 25/00969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2S74 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a
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