Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00735
TJ 30189, 1 juill. 2025, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° 521 N° RG 24/00735 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQFB S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED . RCS [Localité 9] N° 383 451 267. C/ [V] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 JU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj41018 n° 24/00735
TJ 41018, 25 juin 2025, RG 24/00735
COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 N° RG 24/00735 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EQA5 N° : 25/00255 DEMANDERESSE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Madame [D] [L], munie d’un pouvo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00735
TJ 76351, 16 juin 2025, RG 24/00735
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 Minute : N° RG 24/00735 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTGS NAC : 5AZ Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation DEMANDERESSE: Madame [H] [G] née le
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 24/00735
TJ 75056, 10 juin 2025, RG 24/00735
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00735 - N° Port
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/00735
TJ 92050, 5 juin 2025, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 05 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2YF N° MINUTE : 25/00098 AFFAIRE [J] [Y] épouse [E] C/ [O] [E] DEMANDEUR Madame [J] [Y] épouse [E] [Adresse 1] [Localité
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 24/00735
TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/00735
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 7] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDV N° MINUTE 25/00312 JUGEMENT DU 27 MAI 2025 EN DEMANDE Madame [Y] [O] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00735
TJ 78646, 16 mai 2025, RG 24/00735
MINUTE N° N° RG 24/00735 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQQ2 Société BOURSORAMA C/ Madame [M] [D] [C] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mai 2025 DEMANDEUR : S.A. BO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00735
TJ 62041, 13 mai 2025, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/MF PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Greffe : [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00735 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXY2 Expédié aux parties le : 1 ce à CARMF1 ccc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/00735
TJ 62119, 31 mars 2025, RG 24/00735
Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/313 DOSSIER : N° RG 24/00735 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAWB [10] JUGEMENT DU : 31 Mars 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [U] [V] [Y] née le [Date naissance
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 24/00735
TJ 06088, 25 mars 2025, RG 24/00735
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [Y] [B] c/ Etablissement public [6], anciennement [11] MINUTE N° 25/ Du 25 Mars 2025 3ème Chambre civile N° RG 24/00735 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PQK3 Par jugement de la 3ème Chambre civile en dat
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 24/00735
TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 3] JUGEMENT DU 13 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00735 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILPD DEMANDERESSE S.A. SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00735
TJ 63113, 13 mars 2025, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00735 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYD5 NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 13 Mars 2025 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [H] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C /
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00735
TJ Angers, 13 févr. 2025, RG 24/00735
LE 13 FEVRIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/735 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXUY N° de minute : 25/93 O R D O N N A N C E ---------- Le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Gre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00735
TJ Saint-Etienne, 3 févr. 2025, RG 24/00735
Minute n° N° RG 24/00735 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQT3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE) 4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 ENTRE : COMMUNE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Philippe
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tj Autre décision avant dire droit Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00735
TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 janv. 2025, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDV N° Minute : 25/OR001 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 17 JANVIER 2025 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Madame [J] [F] [S] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] DEFEN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00735
TJ 94028, 14 janv. 2025, RG 24/00735
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFHS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00735
TJ Mulhouse, 8 oct. 2024, RG 24/00735
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00735 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3HN MINUTE n° 197/24 République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT du
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00735
TJ Évry, 4 oct. 2024, RG 24/00735
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI6T PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, greff
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00735
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00735
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 24/00735
TJ 86194, 24 sept. 2024, RG 24/00735
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Répertoire Général : N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPBD Minute : 24/526 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 24 Septembre 2024, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-président
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