Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00064
TJ 76540, 4 juill. 2025, RG 25/00064
MINUTE N°25/02430 DOSSIER N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M33P JUGEMENT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/00064
TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 25/00064
N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S3 N° RG 25/00064 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIYO Minute n° ☐ Co
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj59122 n° 25/00064
TJ 59122, 3 juill. 2025, RG 25/00064
Minute n° N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJF6 [H] [D] [M] épouse [U] C/ [L] [K], [W] [V] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [H] [D] [M] épouse [U] née le 25 Août 1943 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elsa DE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 25/00064
TJ 01053, 1 juill. 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7F3 Dans l’affaire entre : Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (38) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Léa DAUBIGNEY, avocat au barrea
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00064
TJ 50147, 1 juill. 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3RR MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 1er JUILLET 2025 Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifié
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13055 n° 25/00064
TJ 13055, 1 juill. 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00064 N° Portalis DBW3-W-B7J-6J4L AFFAIRE : S.A. CREDIT LYONNAIS C/ M. [T] [U] DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/00064
TJ 13001, 1 juill. 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRNQ COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Mme Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT, DEMANDERESSE S.C.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00064
TJ 95500, 26 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25-00064 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OH6T N° Minute : DEMANDEUR : M. [P] [M] Débiteur(s), trice(s) : M. [P] [M] Copie délivrée le : à :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84031 n° 25/00064
TJ 84031, 26 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE AFFAIRE N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GSWS RENDUE LE : VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Enora LAURENT, Vice-présidente Greffier : Malika LARAJ, ENTRE : PARTIE DEMANDERES
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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj78646 n° 25/00064
TJ 78646, 25 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DES CRIÉES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION DU 25 JUIN 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE CRIÉES, ASSISTÉE DE MADAME GALVEZ, GREFFIER. N° RG 25/00064 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBTJ Code NAC :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 25/00064
TJ 34032, 24 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 8] Références : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SJN MINUTE N°2025/ 328 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Juin 2025 [P] [G] épouse [T], [J] [T] c/ [M] [X] épouse [B] Copie délivrée à expertises (2) Me Karine MA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 25/00064
TJ 42218, 24 juin 2025, RG 25/00064
N° de Minute : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOA3 COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [7] JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj87085 n° 25/00064
TJ 87085, 19 juin 2025, RG 25/00064
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Ordonnance du JEUDI 19 JUIN 2025 N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GKBQ Composition du Tribunal : Mad
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 25/00064
TJ 24037, 19 juin 2025, RG 25/00064
ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C37Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE REFERE PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Sandrine TACHET DEMANDERESSE S.C.I. PIERRISSIMO (RCS de BORDEAUX
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00064
TJ 06088, 19 juin 2025, RG 25/00064
COUR D’APPEL D’[Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QE5J du 19 Juin 2025 M.I 25/0657 N° de minute 25/0951 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 10] c/ S.A.R.L. CAP SAGRO, [B] [K] Grosse délivrée à M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj09122 n° 25/00064
TJ 09122, 17 juin 2025, RG 25/00064
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 25/00064 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRWN AFFAIRE : S.C.I. SAINTE RUFFINE C/ [N] [Y] [B], S.A.S. AGENCYMO NESTENN, [K] [Z] NAC : 51Z COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUIN 2025 LE JUGE DES REFERES : Mme Marion
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj16015 n° 25/00064
TJ 16015, 16 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE COGNAC [Adresse 7] [Localité 3] ☎ : [XXXXXXXX01] --------- Minute n° 25/134 JUGEMENT du 16 Juin 2025 5AA N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F62A [J] [V] C/ [C] [D] [O] [P] Le : copies exécutoires à Monsieur [J] [V] à copies certifiées conformes à M
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/00064
TJ 93008, 13 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 27] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 33] N° RG 25/00064 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23RX CADUCITÉ Minute : 405 DU : 13 Juin 2025 Madame [Z] [C] C/ [22] (82423978240 SH90, 01152031
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj25056 n° 25/00064
TJ 25056, 13 juin 2025, RG 25/00064
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE RENDUE LE 13 JUIN 2025 Affaire : N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E66A Minute N° 25/00242 Code: 88B PARTIE DEMANDERESSE : Organisme [8] [Adresse 4] [Localité 3] PARTIE DEFENDERESSE
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tj Renvoi à une autre audience tj29232 n° 25/00064
TJ 29232, 6 juin 2025, RG 25/00064
N° RG 25/00064 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIGN Minute N° expédition conforme : Maître [Y] [Z] Maître [H] [X] Maître [M] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Ordonnance rendue le 06 JUIN 20
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