Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/00150
TJ 30007, 3 juill. 2025, RG 25/00150
MINUTE N°: DÉBATS : 05 Juin 2025 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVAQ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française, au nom du Peuple Français, Chambre des Référés CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Simon LANES GREFFIER :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00150
TJ 49007, 3 juill. 2025, RG 25/00150
LE 03 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/150 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3QM N° de minute : 25/340 O R D O N N A N C E ---------- Le TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Gre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00150
TJ 31555, 2 juill. 2025, RG 25/00150
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVLE AFFAIRE : [U] [Z] ès qualités entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous l’enseigne AH HABITAT SERVICES, immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 458 711 / S.A.S. COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC NAC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00150
TJ 86194, 2 juill. 2025, RG 25/00150
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVSD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 02 Juillet 2025 DEMANDEURS : LE : Copie simple à : - Me PILON - Me LE [Localité 10] - Me BERNARDEAU - Me SIMON-WINTREBERT
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73065 n° 25/00150
TJ 73065, 1 juill. 2025, RG 25/00150
DOSSIER N° RG 25/00150 N° Portalis DB2P-W-B7J-EX2S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 1er JUILLET 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Laure TALARICO, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00150
TJ 80021, 30 juin 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 3] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00150 - N° Portalis DB26-W-B7J-IHHH Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juin 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [P] [M] Expédition délivrée le 30/6/25 à SELARL LEGRU Exé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00150
TJ 97411, 30 juin 2025, RG 25/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCKP MINUTE N° : 25/170 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [W] Copie exécutoire délivrée le : à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00150
TJ 59350, 27 juin 2025, RG 25/00150
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 Juin 2025 N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNBI DEMANDEUR : Monsieur [P] [N] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3] comparant en personne DÉFENDERESSE : S.A. HA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00150
TJ 68224, 27 juin 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGTR République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 mai 2025 Dans la p
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00150
TJ 06088, 26 juin 2025, RG 25/00150
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 26 Juin 2025 N° RG 25/00150 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFYY Grosse délivrée à Me POZZO DI BORGO Expédition délivrée à M. [R] le DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00150
TJ 21231, 25 juin 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Affaire : [Z] [O] c/ [P] [F] N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVLL Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Sophie APPAIX - 04Me Emmanuelle GAY - 151 ORDONNANCE DU : 25 JUIN 2025 ORDONNANC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19272 n° 25/00150
TJ 19272, 23 juin 2025, RG 25/00150
Juge des libertés et de la détention Hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00150 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BEPI Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 23 Juin 2025 ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2025 par M. Marc ROUS, Juge du Tribunal judiciaire de TULLE, assisté de Madame Chloé SC
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 25/00150
TJ 73011, 20 juin 2025, RG 25/00150
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20/06/2025 N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C22E N° MINUTE : 25/00133 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. TVI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00150
TJ 67482, 19 juin 2025, RG 25/00150
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NI4F Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent JUNG - 103 adressée le : 19 juin 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ordonnance du 19 Juin 2025 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/00150
TJ 62119, 18 juin 2025, RG 25/00150
MINUTE N° 25/00237 ORDONNANCE DU: 18 Juin 2025 ROLE: N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IRHN S.C.I. CEL IMMO C/ S.C.I. HBD INVEST Grosse(s) délivrée(s) à Me HABOURDIN Copie(s) délivrée(s) à Me HABOURDIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, dix huit Juin deu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00150
TJ 17300, 17 juin 2025, RG 25/00150
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître [Z] [N] - 34 - Maître [Localité 7]-Anne [Localité 4] - 111 - Maître Virginie ANDURAND - 38 - expertise x2 Grosse délivrée à : Maître [Localité 7]-Anne [Localité 4] - 111 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj35238 n° 25/00150
TJ 35238, 13 juin 2025, RG 25/00150
RE F E R E N° Du 13 Juin 2025 N° RG 25/00150 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKX5 97Z c par le RPVA le à Me Laurianne MONTEAU, Me Mélanie VOISINE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Laurianne MONTEAU, Me Mélanie VOISINE Cour d'appel de Rennes
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj22278 n° 25/00150
TJ 22278, 12 juin 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC Affaire : [W] [S], [K] [B] [I] [S] / [G] [P], [Z] [P] N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ6R Ordonnance de référé du : 12 Juin 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Myr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00150
TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00150
N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXJY MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 12 Juin 2025 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Monsieur [O
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00150
TJ 56260, 12 juin 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° 25/154 du 12 Juin 2025 N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYHM Société CIVIL [H] GESTION c/ S.A.S. MAHA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ENTRE Société CIVIL [H] GESTION 11, allée du Fasnet 56550 BELZ Rep/assistant :
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