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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2411 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00168

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00168

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 404/25jcp N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMU JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.C.I. FONCIERE DI 01/2005 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 68717048d395d6ba9f2a9c42
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00423

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/00423

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 394/25JCP N° RG 24/00423 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COM4 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Jean-René CATE, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 68717048d395d6ba9f2a9c3d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00159

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00159

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 405/25JCP N° RG 25/00159 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQL5 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 68717047d395d6ba9f2a9c38
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00170

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00170

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 410/25jcp N° RG 25/00170 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMX JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-René CATE, avocat au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 68717047d395d6ba9f2a9c2c
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00144

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 397/25JCP N° RG 25/00144 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDY JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée Me PERES, avocat de l’AARPI

    Lire la décision → Vérifier la source 68717047d395d6ba9f2a9c28
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00505

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00505

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 77/25civ N° RG 25/00505 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQL3 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndi

    Lire la décision → Vérifier la source 68717047d395d6ba9f2a9c20
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00263

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00263

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 75/25CIV N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPU3 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : [7] dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me ANGOTTI, avocat au barreau de COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 68717047d395d6ba9f2a9c1b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00217

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/00217

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 408/25JCP N° RG 24/00217 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMY6 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. COFIDIS [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par la SCP DUTAT-LEFEVRE ET ASSOCIÉS- CABINE

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c17
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj60159 n° 25/00128

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 391/25JCP N° RG 25/00128 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQCJ JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Monsieur [T] [B], [J] [O] né le 17 Juillet 1943 à [Localité 5] (OISE) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c12
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00167

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00167

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 409/25JCP N° RG 25/00167 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMS JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : SA DIAC Mobilize Financial Services [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Charles Hubert OLIVIER, av

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c0e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00130

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 389/25JCP N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQON Entre: DEMANDEUR Monsieur [L] [O] [Adresse 1] [Localité 2] comparant Et : DÉFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c0a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 25/00172

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00172

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 414/25JCP N° RG 25/00172 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQPH JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Société SCPI KYANEOS PIERRE [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Karine SANCHEZ, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c06
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00117

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00117

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 398/25jcp N° RG 25/00117 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQBI JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9c02
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 25/00150

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00150

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 402/25JCP N° RG 25/00150 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQFC JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Monsieur [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] comparant et assisté de: Maître Nicolas RICHEZ de la SELEURL NIC

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9bfe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 24/00458

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 24/00458

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 403/25jcp N° RG 24/00458 - N° Portalis DBZV-W-B7I-COVW JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : Madame [G] [B] [D] [V] née le 05 Décembre 1984 à [Localité 8] (SOMME) [Adresse 2] [Localité 6] comparante

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9bfa
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj60159 n° 25/00128

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00128

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 N° Minute : 416/25jcp N° RG 25/00128 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMJ Entre: DEMANDEUR S.C.I. DU JEU D’ARC [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SCP

    Lire la décision → Vérifier la source 68717046d395d6ba9f2a9bc3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00160

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00160

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 412/25jcp N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQL7 JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.C.I. G-[U] [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Maître MArion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D

    Lire la décision → Vérifier la source 68717045d395d6ba9f2a9b89
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 25/00165

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 413/25jcp N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQMP JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : S.C.I. CJBC [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 68717045d395d6ba9f2a9b83
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00157

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 400/25JCP N° RG 25/00157 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQLS JUGEMENT DU 10 Juillet 2025 Entre : SAS GROUPE SOLLY AZAR [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de CO

    Lire la décision → Vérifier la source 68717045d395d6ba9f2a9b7f
  • tj Renvoi à une autre audience tj60159 n° 25/00137

    TJ 60159, 10 juill. 2025, RG 25/00137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 422/25jcp N° RG 25/00137 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDF JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS DU 10 JUILLET 2025 Entre : S.A. FRANFINANCE [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Re

    Lire la décision → Vérifier la source 68701ec8b8daa57c7f6774b1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1