Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj78646 n° 24/00823
TJ 78646, 27 juin 2025, RG 24/00823
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 27 Juin 2025 N° RG 24/00823 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2HT DEMANDEUR : Madame [L] [U] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11] (Tunisie) de nationalité tunisienne [Adresse 4] [L
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj78646 n° 24/00823
TJ 78646, 24 juin 2025, RG 24/00823
Pôle social - N° RG 24/00823 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD2X Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [F] [Z] [P] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00789 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIA
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ca other ca_reims n° 24/00823
CA Reims, 18 juin 2025, RG 24/00823
Arrêt n° du 18/06/2025 N° RG 24/00823 FM / FJ Formule exécutoire le : 18 / 06 / 2025 à : - HARVEY - LA GARANDERIE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 juin 2025 APPELANT : d'un jugement rendu le 24 avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIM
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tj Prononce le divorce pour faute tj93008 n° 24/00823
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/00823
COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YECY Minute : 25/00176 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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ca other ca_versailles n° 24/00823
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 24/00823
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51M Chambre civile 1-2 ARRET N°134 CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2025 N° RG 24/00823 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKV2 AFFAIRE : [S] [N] C/ [V] [H] [P] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 janvier 2024 par l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00823
TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 24/00823
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01772 du 24 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 24/00823 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RB6 AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par la SE
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ca other ca_riom n° 24/00823
CA Riom, 15 avr. 2025, RG 24/00823
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 15 avril 2025 N° RG 24/00823 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFXW -PV- Arrêt n° [W] [Y] [G] [Z] / S.A.S. AMR CONCEPT Ordonnance de Référé, origine Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT- FERRAND, décision attaquée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00823
TJ 33063, 14 avr. 2025, RG 24/00823
Du 14 avril 2025 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 24/00823 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6G4 S.A. CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE C/ [E] [U] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/04/2025 Avocats : la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Me Mathieu SPINAZZE TRI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00823
TJ 31555, 28 mars 2025, RG 24/00823
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à toutes les parties MINUTE N° : 25/00716 ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00823 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYBZ AFFAIRE : [L] [P], [H] [S] épouse [P] C/ [R] [U] divorcée [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/00823
TJ 93008, 11 mars 2025, RG 24/00823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 MARS 2025 MINUTE N° 25/00190 ---------------- Nous, M. Michaël MARTINEZ, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00823
TJ Rennes, 14 févr. 2025, RG 24/00823
RE F E R E N° Du 14 Février 2025 N° RG 24/00823 N° Portalis DBYC-W-B7I-LHJV 30B c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Benoît BOMMELAER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00823
TJ Orléans, 31 janv. 2025, RG 24/00823
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Janvier 2025 N° RG 24/00823 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G5ST DEMANDERESSE : Madame [Y] [O] née [F] née le 03 Janvier 1952 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELC
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00823
CA Colmar, 27 janv. 2025, RG 24/00823
MINUTE N° 25/55 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - greffe du JEX du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_lyon n° 24/00823
CA Lyon, 23 janv. 2025, RG 24/00823
N° RG 24/00823 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POBS ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de SAINT ETIENNE du 09 janvier 2024 RG : 22/04998 [N] [U] SELAS HELIOS FIDUCIE C/ [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00823
CA Amiens, 19 déc. 2024, RG 24/00823
ARRET N° S.A.R.L. EMGR C/ S.C.P. [Z] [W] [X] VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00823 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JABI JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 07 FEVRIER 2024 (référence dossier
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ca other ca_rouen n° 24/00823
CA Rouen, 13 déc. 2024, RG 24/00823
N° RG 24/00823 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTAI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 DECEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00136 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 12 Février 2024 APPELANTE : Société [5] [Adre
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00823
TJ Marseille, 13 déc. 2024, RG 24/00823
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 25 Octobre 2024 N° RG 24/00823 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q3V PARTIES : DEMANDERESSE
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00823
TJ Évry, 3 déc. 2024, RG 24/00823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 décembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00823 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QI3Q PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLO
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ca other ca_nimes n° 24/00823
CA Nimes, 28 nov. 2024, RG 24/00823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00823 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDXY SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 11 décembre 2023 RG : [T] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à M
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ca Autre Cour d'appel de Bourges n° 24/00823
CA Bourges, 21 nov. 2024, RG 24/00823
COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE BOURGES, le 21 Novembre 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° 182 / 2024 Décision déférée à la Cour : Décision du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 22 Août 2024 N° RG 24/00823 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVSB S.A. SOCIETE GENERALE N
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