Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7606 n° 2022J00066
T. com. 7606, 11 juill. 2025, n° 2022J00066
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances n°2022J00066 – 2022J00075- 2022J00078 – 2022J00096 – 2022J00111- 2023J00149 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE: OCEAN NETWORK EXPRESS PTE LTD [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Pa
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tcom 7606 n° 2022J00052
T. com. 7606, 11 juill. 2025, n° 2022J00052
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS SEALOGIS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître GUENOUX Franck - [Adresse 2] Maître HUCHET Pascal - [Adresse 3]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * CEBENAX BVBA [Adresse
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tcom 7606 n° 2025J00061
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025J00061
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA BANQUE CIC EST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [X] [R] – SCP [E] - [Adresse 2] 57000 [Adresse 3] Maître Isabelle MISSOTY – DPCMK - [Adresse 4] [Localité 1]
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tcom 7606 n° 2025J00010
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025J00010
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - La SA CREDIT MUTUEL FACTORING [Adresse 1] - représenté(e) par SCP DPCMK - [Adresse 2] LE HAVRE. PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS ESTUAIRE ELECTRICITE [Adresse 3] [Adresse 4]-[Adre
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tcom 7606 n° 2025F00648
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00648
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F648 Numéro de Procédure collective : 2025RJ157 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS CO
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tcom 7606 n° 2025F00538
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00538
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F538 Numéro de Procédure collective : 2025RJ154 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS AL
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tcom 7606 n° 2025F00536
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00536
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F536 Numéro de Procédure collective : 2025RJ153 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS TR
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tcom 7606 n° 2025F00534
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00534
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F534 Numéro de Procédure collective : Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce) DEMANDEUR : La SAS LE 5 EN 1 [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBU
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tcom 7606 n° 2025F00531
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00531
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F531 Numéro de Procédure collective : 2025RJ152 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL C
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tcom 7606 n° 2025F00206
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00206
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F206 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL POISSONNERIE LES PERISSOIRES [Adresse 1] Inscrit au
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tcom 7606 n° 2025F00203
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2025F00203
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F203 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SAS CACTUUS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831
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tcom 7606 n° 2024J00166
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2024J00166
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS FAMETO INDUSTRIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Robert APERY - APOLLINAIRE Société d'Avocats- [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : - La SAS BETON CENTRE
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tcom 7606 n° 2023J00040
T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2023J00040
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances numéros 2023J00040 - 2024J00101 - 2024J00142 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : SEAFRIGO BELGIUM [Adresse 12] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2] Maîtr
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tcom 7606 n° 2025R00027
T. com. 7606, 2 juill. 2025, n° 2025R00027
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SIMP [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [H] [L] [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné p
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tcom 7606 n° 2025R00024
T. com. 7606, 2 juill. 2025, n° 2025R00024
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRIMALDI FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TARIN Guillaume - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS DILLY-TRANSIT-INTERNATIONAL SAS (STE [I] p
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tcom 7606 n° 2025F00539
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2025F00539
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F539 Numéro de Procédure collective : 2025RJ155 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS N
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tcom 7606 n° 2025F00535
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2025F00535
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F535 Numéro de Procédure collective : 2025RJ156 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : Madame [T] [X] [Adr
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tcom 7606 n° 2025F00473
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2025F00473
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle Général : 2025F473 Fin de poursuite d'activité en liquidation judiciaire DEBITEUR : INTER'ACTIF [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés lors
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tcom 7606 n° 2025F00466
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2025F00466
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [B] [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne PARTIE(S) EN DEFENSE : Monsieur [F] [O] [Adresse 2], DÉFENDEUR – non comparant * SELARL [C] [E] [Adresse 3], DÉFENDEUR -
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tcom 7606 n° 2025F00411
T. com. 7606, 27 juin 2025, n° 2025F00411
2025F00411 - 2517800054/1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F411 Numéro de Procédure collective : 2025RJ60 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL
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