Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00929
TJ 75056, 15 juill. 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sophie COMMERCON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baudouin HOCHART Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00929 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6425 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 15 ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00929
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00929
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00929 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVCY L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00929
TJ 97411, 24 juin 2025, RG 25/00929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G76M NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 24 JUIN 2025 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) SIRET 352 216 873
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00929
TJ 60057, 23 juin 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00929 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQJ4 Minute 581/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt trois Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAU
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ca other ca_nimes n° 25/00929
CA Nimes, 26 mai 2025, RG 25/00929
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQWL Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AUBENAS, section IN, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous
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ca other ca_douai n° 25/00929
CA Douai, 24 mai 2025, RG 25/00929
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WG7D N° de Minute : 939 Ordonnance du samedi 24 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [E] [D] né le 13 décembre 1997 à [Localité 3] (BRESIL)
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00929
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SVT Minute : 25/00185 Société HOIST FINANCE Représentant : Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 25/00929
TJ 13055, 20 mai 2025, RG 25/00929
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/00929 SUR QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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ca other ca_aix_provence n° 25/00929
CA Aix Provence, 13 mai 2025, RG 25/00929
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 MAI 2025 N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ2K Copie conforme délivrée le 13 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00929
TJ 75056, 12 mai 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00929 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CXP N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 12 mai 2025 (Articles 385, 394 à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00929
TJ 67482, 7 mai 2025, RG 25/00929
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection [Adresse 3] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 25/00929 N° Portalis DB2E-W-B7J-NKIK ______________________ MINUTE N°
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00929
TJ 31555, 5 mai 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TOULOUSE JCP FOND Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00929 N° Portalis DBX4-W-B7J-T5PS N° DÉSISTEMENT DU 05 Mai 2025 COPIES CERTIFIÉES CONFORMES délivrées à toutes les parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et 395 du Code de Pr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/00929
TJ 59350, 1 mai 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 25/00929 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/00929
TJ 78646, 25 avr. 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00929 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7LZ N° de Minute : 25/896 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [R] [W] NOTIFICATION p
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/00929
TJ 31555, 18 avr. 2025, RG 25/00929
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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ca other ca_pau n° 25/00929
CA Pau, 7 avr. 2025, RG 25/00929
N°25/1082 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU sept Avril deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire généra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 25/00929
TJ 92050, 1 avr. 2025, RG 25/00929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 01 Avril 2025 N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2FJR N° Minute : AFFAIRE : Compagnie d’assurance HELVETIA ASSURANCES [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Florence LE BRIS-MUNCH, avocat au barreau
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/00929
TJ 91228, 20 mars 2025, RG 25/00929
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/00929 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2S3 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00929
CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00929
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00929 - N° Portalis
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