Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj48095 n° 25/00212
TJ 48095, 16 juill. 2025, RG 25/00212
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 16 Juillet 2025 Jugement n°25/00202 N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EID6 DEMANDEURS : Madame [S] [K] [Adresse 7] [Localité 6] née le [D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 23/00411
TJ 48095, 16 juill. 2025, RG 23/00411
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 16 Juillet 2025 Jugement n°25/00209 N° RG 23/00411 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EFAO DEMANDEUR : Monsieur [T], [U] [N] né le [Date naissance 4] 1962
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 24/00470
TJ 48095, 16 juill. 2025, RG 24/00470
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 16 Juillet 2025 Jugement n°25/00207 N° RG 24/00470 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHDQ DEMANDEUR : Madame [H], [E] [S] épouse [O] née le [Date naiss
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 24/00348
TJ 48095, 16 juill. 2025, RG 24/00348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 16 Juillet 2025 Jugement n°25/00205 N° RG 24/00348 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EG37 DEMANDEUR : Madame [G], [Z] [K] épouse [O] née le [Date nais
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj48095 n° 25/00147
TJ 48095, 16 juill. 2025, RG 25/00147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 16 Juillet 2025 Jugement n°25/00208 N° RG 25/00147 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHKK DEMANDEUR : Monsieur [H] [V] chez Monsieur [S] [Y] - [Adresse
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tj Prononce le divorce accepté tj48095 n° 25/00188
TJ 48095, 24 juin 2025, RG 25/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 24 Juin 2025 Jugement n°25/00165 N° RG 25/00188 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EH6T DEMANDEURS : Monsieur [U], [X], [E] [P] [Adresse 4] [Localité 5]
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tj Prononce le divorce accepté tj48095 n° 25/00175
TJ 48095, 24 juin 2025, RG 25/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 24 Juin 2025 Jugement n°25/00166 N° RG 25/00175 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EIDF DEMANDEURS : Madame [V], [E], [K] [X] épouse [W] [Adresse 5] [Lo
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tj Prononce le divorce accepté tj48095 n° 25/00166
TJ 48095, 24 juin 2025, RG 25/00166
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DELIBERE DU 24 Juin 2025 Jugement n°25/00167 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EH4O DEMANDEURS : Madame [C], [D], [B] [A] épouse [F] [Adresse 3] [Lo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj48095 n° 25/00032
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 25/00032
16 JUIN 2025 N° RG 25/00032 - N° Portalis DBYZ-W-B7J-EH4L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ n°25/00023 DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [U] [D], avec pouvoir DÉFENDEUR
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj48095 n° 24/00062
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 24/00062
Cour d’appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00015 DOSSIER : N° RG 24/00062 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EG7D DEMANDEUR : Monsieur [L] [X] né le 01 Janvier 1974 à MAROC, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard BERAL, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj48095 n° 24/00046
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 24/00046
Cour d’appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00026 N° RG 24/00046 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGWR DEMANDERESSE : Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 1] assistée par Me Alexia CAULIEZ, avocat au barreau de LOZERE DÉFENDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 24/00079
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 24/00079
Cour d’appel de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00024 N° RG 24/00079 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHNG DEMANDEUR : Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 9] comparant en personne DEFENDEUR : [4], dont le siège social est sis [Ad
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj48095 n° 24/00050
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 24/00050
Cour d’appel de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00029 DOSSIER : N° RG 24/00050 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EGWZ DEMANDERESSE : S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale DELL’OVA de la SCP E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj48095 n° 23/00076
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 23/00076
Cour d’appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00027 N° RG 23/00076 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EEYF DEMANDERESSE : [2], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj48095 n° 23/00099
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 23/00099
Cour d’appel de [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00028 DOSSIER : N° RG 23/00099 - N° Portalis DBYZ-W-B7H-EFGG DEMANDERESSE : S.A. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascale DELL’OVA de la SCP E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 24/00074
TJ 48095, 16 juin 2025, RG 24/00074
Cour d’appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 JUIN 2025 MINUTE N° : 25/00025 N° RG 24/00074 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHIH DEMANDERESSE : S.E.L.A.R.L. [8] [D], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [L] [D] DÉFENDERESSE : [4],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 20/00139
TJ 48095, 11 juin 2025, RG 20/00139
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE [Adresse 4] [Localité 5] JUGEMENT CIVIL DU 11 JUIN 2025 MINUTE N° : N° RG 20/00139 - N° Portalis DBYZ-W-B7E-D7D2 DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [Y] [A] né le 14 Mai 1963 à [Localité 8] (BELGIQUE) demeurant [Adresse 12] représenté par Maître Jean CARREL de la SELAR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 22/00375
TJ 48095, 11 juin 2025, RG 22/00375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE [Adresse 3] [Localité 5] JUGEMENT CIVIL DU 11 JUIN 2025 MINUTE N° : N° RG 22/00375 - N° Portalis DBYZ-W-B7G-EDEQ DEMANDEUR(S) : Madame [G] [A] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Philippe POUGET, avocat au barr
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj48095 n° 20/00328
TJ 48095, 11 juin 2025, RG 20/00328
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE [Adresse 6] [Localité 7] JUGEMENT CIVIL DU 11 JUIN 2025 MINUTE N° : N° RG 20/00328 - N° Portalis DBYZ-W-B7E-D7XO DEMANDEUR(S) : Madame [F] [O] épouse [I] née le 31 Décembre 1954 à [Localité 17] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Philippe POUGET, avocat au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj48095 n° 24/00060
TJ 48095, 11 juin 2025, RG 24/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE [Adresse 3] [Localité 4] JUGEMENT CIVIL DU 11 JUIN 2025 MINUTE N° : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EFZB DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [I] exerçant à titre individuel sous le N SIREN 819750183 demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe DELSOL de
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