Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 25/00427
TJ 49007, 10 juill. 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ANGERS (Site Coubertin) N° RG 25/00427 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3IU JUGEMENT du 10 Juillet 2025 Minute n° 25/00726 Société SOCLOVA C/ [M] [S] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [S] Copie dossier Préfecture de Main
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00427
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00427 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3QC Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. RIVIERE PILORI C/ S.A.S. [P] K. [Localité 9], [C] [D] DEMANDERESSE S.C.I. RIVIERE PILORI, au capital de 53 174,22 €, immatriculée au RCS de [Loc
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00427
TJ 77284, 9 juill. 2025, RG 25/00427
- N° RG 25/00427 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5XQ Date : 09 Juillet 2025 Affaire : N° RG 25/00427 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5XQ N° de minute : 25/00357 Formule Exécutoire délivrée le : 11-07-2025 à : Me Emmanuelle GUEDJ + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-07-2025 à : Me
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 25/00427
TJ 21231, 9 juill. 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 09 Juillet 2025 No R.G. : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVIW NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [B] [W] [R] [I] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 9] (21), demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Marine CATTANEO d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/00427
TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00427
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MJ56 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [Z] Le : 19 Juin 2025 Copie exécutoire à : la SELARL CSCB Copie certifiée conforme à : Monsieur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00427
TJ 59350, 17 juin 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZJFS SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUIN 2025 DEMANDERESSE : Société SA ECONOMIE MIXTE VILLE RENOUVELEE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sébastien CARNEL, avocat au barreau de LI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00427
TJ 91228, 17 juin 2025, RG 25/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 17 Juin 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3K3 PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00427
TJ 95500, 16 juin 2025, RG 25/00427
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 16 Juin 2025 N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OER5 Code NAC : 30B S.C.I. NAYMA C/ S.A.R.L. INELEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en pre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00427
TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 17.06.25 à : [M] [R] [I] [R] [N] [R] Copie exécutoire délivrée le : 17.06.25 à : Me Anne HAUPTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6Y3W N° MINUTE : 12 JUGEMEN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00427
TJ 30189, 5 juin 2025, RG 25/00427
ORDONNANCE DU : 05 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBK7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , s
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj45234 n° 25/00427
TJ 45234, 4 juin 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 24] DÉCISION DU 4 JUIN 2025 Minute N°25/ N° RG 25/00427 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HAFM COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargée des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00427
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 25/00427
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI5P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 N° RG 25/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZI5P DEMANDEUR : M. [U] [D] [O] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] comparant DEFENDERE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00427
TJ 92050, 30 mai 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 MAI 2025 N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2DKI N° de minute : Madame [Y] [L] épouse [O] c/ S.A.S. SHETA MAINTENANCE BATIMENT, S.A. MMA IARD DEMANDERESSE Madame [Y] [L] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 7] représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 25/00427
TJ 61001, 28 mai 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION Minute n° : 25/00021 AFFAIRE N° RG 25/00427 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWXP JUGEMENT LE VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ Nous Laurence DECIMO-BREANT,Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après déb
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 25/00427
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/00427
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 25/00427 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJSH N° Minute : 25/341 ORDONNANCE rendue en audience publique le 09 Mai 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00427
TJ 76351, 7 mai 2025, RG 25/00427
N° RG 25/00427 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3EW Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 07 mai 2025 pour notification à [M] [H] contre signature d’un récépi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00427
TJ 13055, 7 mai 2025, RG 25/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 07 Mai 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2025 N° RG 25/00427 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56XN PAR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/00427
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00427
N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZRH MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZRH NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 MAI 2025 DEMANDERESSE SYNDI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 25/00427
TJ 14118, 2 mai 2025, RG 25/00427
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 02 Mai 2025 N° RG 25/00427 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIOF N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00427
TJ 72181, 18 avr. 2025, RG 25/00427
Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00154 Dossier : N° RG 25/00427 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IO4E ORDONNANCE Rendue le 18 AVRIL 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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