Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 25/00011
TJ 16015, 15 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : 25/00044 JUGEMENT du 15 Juillet 2025 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F4QC Affaire : [N] [P] [L] [M] , [K] [O] épouse [M] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le à Me LOUBIGNAC Expéditions conformes déli
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj10387 n° 25/00011
TJ 10387, 15 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Jugement du 15 Juillet 2025 Minute n° Rôle : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFWU NAC : 78A S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Contre [G] [T] [M] [F] épouse [T]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/00011
TJ 69123, 11 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] Expropriation N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VH4 Jugement du : 11 Juillet 2025 Affaire : Commune COMMUNE DE [Localité 32] C/ [Y], [W] [S] Le Juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00011
TJ 79191, 10 juill. 2025, RG 25/00011
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB24-W-B7J-EMER Copies certifiées conformes délivrées le : - à Société DEUX SEVRES HABITAT par LRAR - à M. [G] [J] par LS - au dossier Copie exécutoire délivrée le
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj13108 n° 25/00011
TJ 13108, 10 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00051 DOSSIER : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOGH JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [U] - 000324014178 [Adresse 1] [Localité 1] comp
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00011
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] DE [Localité 6] R.G N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFCO NAC : 4HC JUGEMENT N° : 25/00072 JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 - CONSTAT DE L’IMPÉCUNIOSITÉ PARTIELLE DU DÉBITEUR - DEMANDEUR SELARL [G] [V
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ca other ca_reims n° 25/00011
CA Reims, 9 juill. 2025, RG 25/00011
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJC-16 S.A.R..L. PRODEA c/ [W] [V] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS la SELARL RAFFIN ASSOCIES
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tj Se déclare incompétent tj77284 n° 25/00011
TJ 77284, 7 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZQO N° de minute : 25/538 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me RIGAL JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIE
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ca other ca_bastia n° 25/00011
CA Bastia, 4 juill. 2025, RG 25/00011
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKCQ Chambre civile Section 2 Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 04 novembre 2024 RG N°
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00011
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 25/00011
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 301, 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 19 Novembre 2024 -Bâtonnier d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00011
TJ 78646, 1 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00011 - N° Portalis DB22-W-B7J-TANB ORDONNANCE DE REFERE Minute n° : /2025 Du : 01 Juillet 2025 par défaut et en dernier ressort Société ANTIN RESIDENCES C/
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj91228 n° 25/00011
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00011
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DE REFERE DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QVBL DEMANDEURS: Madame [B] [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] comparante Monsieur [R] [N], [Adresse 3] [
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj22278 n° 25/00011
TJ 22278, 1 juill. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU un Juillet deux mil vingt cinq N° RG 25/00011 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ5R N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD GREFFIER : Madame Annie-France GAB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/00011
TJ 06088, 30 juin 2025, RG 25/00011
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Me [P] [C] de la SELARL [C] pris en qualité de liquidateur de l’association AM GAMING N° Du 30 Juin 2025 Procédures collectives N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QM3O
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 25/00011
TJ 92050, 30 juin 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 30 Juin 2025 N°R.G. : 25/00011 N° Portalis DB3R-W-B7J-2C47 N° minute: [Z] [J] c/ S.A.R.L. [C] DEMANDEUR Monsieur [Z] [J] [Adresse 7] [Localité 10] (Canada) représenté par Me Céline PISA, avocat au barreau de
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 25/00011
TJ 12202, 30 juin 2025, RG 25/00011
MINUTE N° : 25/52 ORDONNANCE DU : 30 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DDW3 AFFAIRE : [N] [B], [J] [Z] épouse [B] C/ S.A.S.U. [M] RM, [K] [E] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES :
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00011
CA Besancon, 26 juin 2025, RG 25/00011
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] Le Premier Président DU 26 JUIN 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° de rôle : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4U2 Code affaire : 5D demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire L'affaire, rete
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00011
TJ 31555, 26 juin 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53B N° RG 25/00011 N° Portalis DBX4-W-B7I-TVFE JUGEMENT N° B 25/ DU : 26 Juin 2025 S.A.R.L. LC ASSET 2 C/ [F] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Juin 2025 à Me Coralie
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tj Envoi en médiation tj14118 n° 25/00011
TJ 14118, 26 juin 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCHW Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Juin 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00011
TJ 57463, 24 juin 2025, RG 25/00011
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JUIN 2025 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDPE Minute JCP n° /2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [H] domicilié : chez M. et Mme [H] (ses par
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